Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession

Extraits

[...] Ainsi, dans cette même proportion il doit apurer le passif. Cela est avantageux pour le créancier dans la mesure où si cela est nécessaire il peut obtenir le règlement de sa créance sur le patrimoine personnel dudit héritier. Toutefois, il existe un tempérament à ce principe, à savoir le droit de préférence des créanciers de la succession et de l'héritier. Aux termes de l'article 878 du Code civil,  les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier  . [...]

[...] L'énonciation de la date est une condition essentielle de la validité d'un testament olographe (civile 1[re] mars 1984). La date du testament permet de vérifier la capacité de son auteur au moment de la rédaction. De plus, en présence de plusieurs testaments successifs, la date détermine celui qui est le plus récent si les dispositions sont en contradiction. Si le testateur était capable et qu'il n'y a pas d'autres testaments contradictoires, alors la mention de la date n'est pas une condition essentielle, la jurisprudence applique ici l'indifférence. [...]

[...] Si la prestation était versée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La pension de réversion se partage entre les différents conjoints au prorata de la durée de l'union. Comment s'articulent prestation compensatoire et pension de réversion au moment du décès du débiteur ? Selon l'article 280-2 du Code civil, les pensions de réversion sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire lorsqu'elle prenait au jour du décès la forme d'une rente. Il y a une exception au principe, l'article 280-1 du Code civil prévoit que les héritiers peuvent par acte authentique décider de maintenir le paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente, et alors ils s'obligent personnellement sur leur patrimoine. [...]

[...] Mais, ils n'entendent pas non plus abandonner la succession si elle devait s'avérer bénéficiaire en fin de compte. De surcroît, ils ne savent que faire des documents retrouvés dans la commode de leur oncle. Enfin, le frère de Monsieur Abeille vous indique avoir ce matin même mis un terme au contrat de travail de l'aide à domicile. Le créancier hypothécaire commence à s'impatienter et les établissements de crédit à la consommation multiplient les relances, car les mensualités ne sont plus réglées depuis le décès de Monsieur Abeille. [...]

[...] En présence d'un mineur, on vérifie sous quel régime de protection il se trouve (tutelle, administrateur légal des deux parents ou administration légale unique). Pour accepter purement et simplement une succession au nom du mineur ou pour renoncer, il faut l'accord du juge des tutelles. En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'administrateur n'a pas besoin de l'autorisation du juge des tutelles. L'administrateur légal n'a besoin de demander une autorisation que pour accepter ou renoncer la succession (article 387-1 du Code civil). En cas de conflit d'intérêts avec l'administrateur légal, il faut désigner un administrateur ad'hoc. [...]