Cas pratique corrigé de droit civil - Les conséquences de l'épidémie du coronavirus sur l'exécution des contrats

Extraits

[...] Or, l'événement est certes ici imprévisible lors de la conclusion du contrat, mais il n'est pas insurmontable dans la mesure où l'homme n'est pas dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations. Et avec l'absence de l'un de ces critères, il n'est possible d'invoquer la notion de force majeure. La jurisprudence a tendance à considérer tout en analysant cas par cas que l'épidémie du COVID-19 ne constitue pas un cas de force majeure. En conclusion de ce qui précède, la pandémie échappe au contrôle de l'homme puisque cela n'a pu être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat, mais le Covid-19 n'empêche pas l'exécution des obligations. [...]

[...] Tel n'est pas nécessairement le cas, dès lors que le contrat peut être exécuté sans un surcoût disproportionné, car le texte exige une exécution devenue  excessivement onéreuse  . Ainsi, l'homme doit démontrer le lien de causalité entre l'épidémie et ses conséquences et les difficultés excessives rencontrées par celui-ci dans l'exécution de son obligation contractuelle. Or, ici cela semble être possible dans la mesure où le prix du café a pratiquement doublé et par conséquent, l'homme n'arrive plus à vendre de manière avantageuse ses produits dans le sens où il doit les revendre à un prix très élevé pour être compétitif. [...]

[...] Dans ces négociations, la bonne foi devra primer puisque le refus ou l'échec de la renégociation ouvrira au juge le pouvoir de réviser ou de mettre fin au contrat aux conditions qu'il fixera. Ensuite, il est préférable pour l'homme de se munir de la preuve de cette demande ainsi que tous les éléments permettant d'attester le refus de la renégociation afin de se prémunir du comportement de l'autre société. De plus, même si c'est écrit explicitement que cela doit être fait dans un délai raisonnable, l'homme a tout intérêt à fixer une date étant donné que les obligations contractuelles doivent être exercées durant les négociations puisqu'il n'y a pas d'effet suspensif des obligations, le contrat ne cesse donc pas d'être exécuté durant ce temps. [...]

[...] Cela aurait pu être le cas si l'homme avait pu démontrer qu'il lui était impossible de faire appel à d'autres fournisseurs, prestataires empêchant la réalisation des obligations. Clause d'imprévision Selon l'alinéa 1 de l'article 1195 du Code civil, dorénavant si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. [...]

[...] En conclusion de ce qui précède, pour que le contrat puisse être affecté par la force majeure il faut nécessairement que l'ensemble des conditions soient cumulativement réunies, or ce n'est pas le cas puisque la condition d'irrésistibilité ne semble pas être réunie. L'épidémie ne semble pas avoir, dans les faits, impacter l'exécution des obligations de l'homme puisque celles-ci ne semblent pas impossibles à réaliser, mais  seulement  plus compliquée à exécuter. En effet, l'homme doit démontrer qu'il ne dispose d'aucun moyen pour exécuter la prestation qu'il doit faire, or ce n'est pas le cas. [...]