Cas pratique corrigé, droit des biens, qualification juridique, conséquences juridiques, article 2227 du Code civil, détermination du propriétaire, affectation conventionnelle, article 528 du Code civil
Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et recouvrant la terrasse jusqu'au jardin a été retirée. De même, des radiateurs au style épuré, indispensables selon Pauline au charme même des lieux, ont disparu. L'ancien propriétaire contacté estime qu'il était en droit de reprendre ses radiateurs, et que cela ne modifiait en rien l'installation électrique et le type de chauffage mentionnés dans le contrat. Inquiète, la nouvelle propriétaire se rend dans le cabinet au sein duquel vous effectuez un stage. Vous êtes chargé(e) des recherches relatives à ce dossier. Ces dernières doivent déboucher sur une solution que vous présenterez dans quelques jours à l'avocat collaborateur en charge de cette affaire.
[...] Elle contacte alors une entreprise de maçonnerie pour réaliser les fondations. Louis, Théo et Antoine sont alors envoyés sur les lieux par leur employeur. Louis, conducteur d'engins de travaux enlève un important volume de terre, permettant à ses deux collègues de terminer le travail à la pelle. En creusant, Théo et Antoine ont l'heureuse surprise de tomber sur une pochette d'étoffe remplie de perles, qu'Antoine parvient à extraire. Après expertise, il s'agit de bijoux datant de l'époque mérovingienne, dont le montant est estimé à deux millions d'euros. [...]
[...] Une exception est faite à ce principe néanmoins en ce qui concerne les sous-sols pouvant contenir d'importantes richesses, c'est le cas des richesses archéologiques. Questions soulevées lors de la construction de la piscine Pour lesquelles l'État peut commencer des fouilles sans l'autorisation du propriétaire comme le dispose le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques dans son article 4 qui a introduit l'art L531-9 du Code du patrimoine. [...]
[...] Vous êtes mobilisé(e) pour trouver une solution et démêler cette situation juridiquement complexe aux yeux des membres du cabinet. Nous allons traiter du cas de Pauline avec le plus grand des soins afin qu'elle puisse voir sa situation éclairée. En effet, ayant acheté une maison, de nombreuses questions sont soulevées au moment de son emménagement ainsi que pendant des travaux qu'elle a voulu effectuer en suite. La question qui se pose est de savoir si Pauline peut ou non récupérer ces biens. [...]
[...] Selon l'article 2227 du Code civil, Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La nature meuble ou immeuble déterminera si l'acquéreur est bien le propriétaire, dans ce cas, il pourra le demander par une action de revendication. Dans l'espèce, la pergola a été qualifiée de meuble par destination, Pauline pourra réclamer une action en revendication. [...]
[...] D'après l'art 518 du Code civil, les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. L'arrêt de la chambre de requêtes du 15 déc pose le principe selon lequel est immeuble par nature toute substance qui sont incorporés à un immeuble par nature. Par l'arrêt du 10 juin 1974 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, on prend en compte la manière dont est fixé le bâtiment au sol afin de déterminer s'il s'agit d'un immeuble. [...]
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