Selon l'article 1123 du Code civil, le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie donne la priorité à un bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Outre cette obligation comme objet du pacte, celui-ci demande un accord de volonté entre personnes capables et doit avoir un contenu licite.
Par ailleurs, le prix et le délai dans lequel s'exerce le droit de priorité ne constituent pas des conditions de validité du pacte selon un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 janvier 2003.
[...] Par conséquent, elle est tierce au contrat. Sa situation de tiers l'oblige à respecter ce pacte de préférence d'autant plus qu'elle est au courant de sa conclusion. Face à cette situation, l'article 1123 alinéa 3 du Code civil prévoit une action interrogatoire. « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir ». L'alinéa 4 ajoute qu'à défaut de réponse dans le délai fixé, le bénéficiaire perd son droit de priorité. [...]
[...] De son côté, Madame C. vous consulte sur le point de savoir à quelles questions d'ordre juridique elle pourrait être confrontée si elle décidait d'acheter le terrain de Monsieur A. pts), et quelles seraient ensuite les solutions permettant de rendre sa position plus sûre du point de vue du droit pts), et enfin a contrario quels seraient les risques de contentieux auxquels elle pourrait être rapidement exposée si elle venait à conclure directement l'opération dans quelques jours, pts). I. Le pacte de préférence entre M. [...]
[...] Monsieur dont le pavillon jouxte le terrain de Monsieur A. et collègue de travail de Monsieur B., auquel ce dernier avait fait part de son intention d'acheter le terrain s'il était finalement mis en vente par Monsieur a indiqué, à Monsieur B. peu de temps après, qu'une dame dont Monsieur A semblait « très proche » l'avait visité la veille Un peu surpris, Monsieur B. a téléphoné le soir même à Monsieur A., qui a reconnu l'existence de la visite de son terrain avec Madame C., mais sans y ajouter d'autres précisions Toutefois, Monsieur B. [...]
[...] de conclure une vente en priorité avec M. B. Enfin, même si le prix de la vente et le délai accordé sont absents du document, ils ne sont pas nécessaires. Ainsi, les conditions de droit commun et spécifique au pacte de préférence sont remplies. Ce document constitue donc bien un pacte de préférence contenant un droit de priorité, opposable par M. B à toute personne souhaitant acheter le bien. II. La situation et les solutions juridiques s'ouvrant à Mme C vis-à-vis de ce pacte de préférence Selon l'article 1200 du Code civil, le contrat est opposable aux tiers, ceux-ci « doivent respecter la situation juridique créée par le contrat ». [...]
[...] Cas pratique d'un contrat de vente Énoncé Monsieur A. a proposé le 16 août dernier, à son voisin Monsieur B. de lui accorder un droit de priorité sur un terrain dont il avait hérité de son oncle bien aimé Théodule, il y a deux ans, dans l'hypothèse où il déciderait de le vendre. Monsieur B., vivement intéressé par la proposition l'a aussitôt acceptée verbalement. Le surlendemain, un document ne précisant pas la durée pendant laquelle le droit de priorité serait accordé, et pas davantage le prix prévisionnel auquel le terrain pourrait être vendu a été signé par les deux protagonistes. [...]
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