Cas pratique - le choix de la création d’une société civile immobilière pour la gestion d’une succession

Extraits

[...] Le nombre minimum pour constituer une société civile immobilière est de deux et n'est pas limité au-delà. En l'espèce, ils sont au nombre de trois. Il n'existe aucune qualité requise, hormis celles liées à la capacité de contracter. La nationalité des associés est indifférente. L'existence de la société suppose un affectio societatis c'est-à-dire la volonté commune d'œuvrer ensemble à la réalisation d'un objectif commun. Les statuts commencent par la désignation des associés en indiquant : nom, prénoms, domicile, profession, date et lieu de naissance. [...]

[...] En l'espèce, il faut établir la valeur réelle du chalet à Megève et de la maison de ville de Montpellier. La sixième mention obligatoire concerne les apports des associés. Les apports peuvent être constitués en numéraire, en nature ou en industrie ou par le groupement des trois. En l'espèce, les associés exécuteront des apports en nature en apportant chacun la part de propriété obtenue de la succession, qu'il dispose sur le chalet à Megève et la maison de ville à Montpellier. [...]

[...] Dans le cas où l'on considérait que les trois associés ne sont pas gérants, ils ont la possibilité d'intenter une action en responsabilité contre le gérant. Pour les décisions qui dépassent le pouvoir des gérants, elles sont prises par tous les associés en assemblée générale. Il est nécessaire également de prévoir les modalités en cas de cession de parts. L'un des associés peut céder ses parts à un autre associé. Les statuts prévoient que cela doit faire l'objet d'un agrément. [...]

[...] Il n'y a pas d'obligation propre à la dénomination. Paul, Virginie et Emmanuel pourront choisir une dénomination purement fantaisiste, liée à l'objet social ou à un lieu, ou bien comporter le nom d'un ou plusieurs associés. Toutefois, il faudra vérifier qu'aucune société civile immobilière déjà immatriculée ne porte ce nom. La quatrième mention obligatoire est l'objet social. C'est une condition prévue à l'article 1835 du Code civil. Il s'agit de l'activité que les associés ont fixée. Cette activité doit être purement civile. [...]

[...] Le capital sera divisé entre les héritiers en fonction de leurs droits dans la succession. En l'espèce, on ne dispose d'aucune précision sur les droits de succession. Par conséquent, cela suppose que les droits sont équivalents entre les trois héritiers. Par le choix d'une société civile, chacun pourra plus ou moins directement donner son avis sur l'avenir des biens et ce par la désignation d'un ou de plusieurs gérants qui devront chaque année rendre des comptes. L'immeuble pourra être occupé à tour de rôle par les héritiers ou bien être loué, ce qui permettra à chacun des associés de percevoir un revenu. [...]