Le régime impératif de base, soit le régime primaire, permet d'assurer l'indépendance financière et l'autonomie bancaire des époux, imposant ainsi ses règles à tous les époux. Cependant, des difficultés peuvent se poser notamment à la suite du décès de l'un des époux.
Jeanne et son époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage. Jeanne est titulaire d'un compte titres dans une banque.
L'époux décède, laissant à sa succession son conjoint survivant Jeanne et leurs deux enfants soit les héritiers réservataires, Philippe et Alain.
[...] Jeanne est titulaire d'un compte titres dans une banque. L'époux décède, laissant à sa succession son conjoint survivant Jeanne et leurs deux enfants soit les héritiers réservataires, Philippe et Alain. Jeanne veut vendre les valeurs mobilières, mais ces enfants s'y opposent. La question se pose ici de savoir si le banquier peut procéder à la vente des valeurs mobilières malgré l'opposition des enfants. Il est primordial de déterminer la nature des valeurs mobilières pour ensuite savoir si le banquier à l'autorisation de la vente de celles-ci. [...]
[...] L'article 221-1 du Code civil dispos que « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel ». L'article 1401 du Code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». [...]
[...] En vue de ces articles, si les titres sont propres (Jeanne a prouvé leur caractère propre), le banquier pourra donc procéder à leur vente malgré l'opposition des enfants. En revanche, si les titres sont réputés communs à défaut de preuve ou s'ils ont été acquis au cours du mariage, le banquier devra recevoir l'accord de tous les héritiers, soit des deux enfants pour procéder à la vente. En conclusion, la vente pourra se faire uniquement si les titres sont propres à Jeanne. À contrario, la banque devra refuser de procéder à la vente sans l'accord des enfants réservataires. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
