Vie privée, droit à l'image
Ici se pose le problème de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée.
Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d'une semaine en Thaïlande, à son retour de voyage il s'aperçoit qu'il figure en une d'un magazine traitant de l'augmentation du tourisme sexuel et de la pédophilie en Thaïlande. Suite à la publication du magazine, l'employeur de Marcel Mondésir a pris connaissance des derniers mails reçus sur son ordinateur professionnel.
[...] Pour le second problème c'est différent en effet les mails relèvent du secret de la correspondance, en l'espèce l'employeur n'avait donc pas le droit de consulter les mails de son employé. Cela constitue donc une violation du secret de la correspondance selon la jurisprudence du 2 octobre 2001 émise par la chambre sociale de la cour de cassation. Marcel Mondésir peut donc dès lors porter plainte contre son employeur et selon l'article 226-15 le voir condamner à 1 an de prison et jusqu'à 45000€ d'amendes. [...]
[...] Pour le premier problème de droit, le consentement n'a pas été obtenu, et la photo a été prise dans un cadre public. De plus on peut estimer qu'il y a eu préjudice, on peut dès lors appliquer l'article 9 du Code civil. Cependant, le cas de l'exception est tout aussi applicable car on a pris en photo un groupe de personne, l'individu n'est pas cadré, et la photo illustre un fait d'actualité. Conformément à la jurisprudence émise par la première chambre civile le 20 février 2001. [...]
[...] Pour le second problème en principe il n'y a pas de renonciation à sa vie privée lorsque se trouve dans le domaine professionnel. Ce principe de respect de la privée du salarié est posé dans une décision de la CEDH le 4mai 2000. En théorie un employeur possède le droit d'ouvrir les dossiers identifiés comme personnels sur les disques durs de l'ordinateur professionnel des salariés, sauf en présence du salarié alors même que celui-ci a été dûment appelé ; on doit formaliser la demande au salarié. [...]
[...] Pour qu'il y ait atteinte au droit à l'image il faut qu'il y ait l'absence de consentement de l'intéressé, ou que la photo puisse être préjudiciable à l'individu. Il existe également une condition de lieu car toute photo prise dans un lieu privé est interdite. Des exceptions à cette règle ont été établis par la jurisprudence, notamment une décision rendue par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 25 janvier 2000 qui fait mention d'un juif pris en photo (de façon reconnaissable, mais non centré sur lui) pour illustrer l'arrestation d'une bande de braqueurs de bande, craignant une assimilation avec les gangsters. [...]
[...] III) Au vu des faits on peut dégager plusieurs problèmes de droit. Il s'agit d'abord de savoir si le magazine incriminé avait le droit de publier une photo en une sans avoir d'autorisation de l'intéressé ? Il s'agira également de s'interroger sur la légitimité de lecture des mails de l'ordinateur professionnel de M Mondésir par son employeur ? IV) Pour répondre au premier problème juridique posé il s'agit donc de déterminer s'il y a eu ou non atteinte au droit à l'image mentionné à l'article 9 du Code civil. [...]
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