Cas pratique - l'annulation d'un mariage de complaisance

Extraits

[...] Il est à noter que dans sa jurisprudence Appietto du 20 novembre 1963, la Cour de cassation avait précisé que : si le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir en limiter les effets légaux et notamment n'ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l'enfant commun la situation d'enfant légitime Il en ressort donc très clairement, que tout comme les textes, la jurisprudence condamne les mariages dont le seul but est d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale, comme il le pourrait être considéré ici en vue d'une éventuelle obtention de nationalité française. Cependant les deux candidats au mariage se sont inscrits dans une agence matrimoniale, ce qui pourrait appuyer leur volonté de trouver l'âme sœur et de concrétiser cela par une union. Mais la rapidité des évènements et la situation irrégulière de l'étranger ne laisseront certainement pas le procureur de la République indifférent. Si le mariage était célébré malgré tout, celui-ci pourrait-il néanmoins être annulé ? [...]

[...] Soit, le procureur dispose de quelques indices seulement et dans ce cas il faudra aller plus loin et ainsi, le procureur de la République pourra demander aux services de police ou de gendarmerie de mener une enquête (car le mariage de complaisance est un délit). A l'issue de l'enquête mariage, le procureur pourra envisager le mariage ou non. Ainsi, si aucun obstacle n'intervient, l'officier d'état civil pourra prononcer le mariage. Cependant, si une opposition de l'officier du procureur de la République venait à se prononcer, alors l'officier d'état civil ne pourrait pas célébrer le mariage. Il est à noter que les candidats au mariage, s'ils veulent surmonter cette opposition, devront former une main levée de l'opposition auprès du TGI. [...]

[...] Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables. Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184. Ainsi, le consentement sera considéré comme vicié et le mariage pourra être attaqué dans un délai de 30 ans, conformément aux deux derniers articles précités. [...]

[...] En cas de doute du maire quant à l'existence d'un éventuel mariage de complaisance, depuis 1993 avec les lois Pasqua, le législateur ne cesse d'intervenir. Depuis les lois Pasqua du 23 juillet et 24 aout 1993, il y a toute une procédure qui permet expressément au Procureur de la République de s'opposer à un mariage qui semble n'être qu'un mariage de simple complaisance. Ces lois ont été réformées par les lois Sarkozy du 26 novembre 2003 relatives à l'immigration, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, puis la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. [...]

[...] Cas pratique - l'annulation d'un mariage de complaisance Un étranger en situation irrégulière s'est vu notifier une décision administrative lui enjoignant de quitter le territoire français dans un bref délai. Celui-ci s'est adressé à une agence matrimoniale dans le but de trouver une épouse rapidement. Quelques jours plus tard, le mariage est publié à la mairie mais le maire reçoit une lettre anonyme faisant état du caractère frauduleux du mariage qu'il s'apprête à célébrer. Ainsi, dans le doute de l'existence d'un mariage de complaisance, le maire peut-il refuser de célébrer le mariage ? [...]