Cas pratique, annulation d'un contrat, cause de violence, contrat de cession de droit d'auteur, Code civil
Un contrat de cession de droit d'auteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société d'édition et un de ses employés. Une clause du dit contrat stipulait que l'employé renonçait à ses droits d'auteur et que tous les droits d'exploitation de l'ouvrage appartenaient à la société éditrice.
20 ans après, l'employé fut licencié. Ce dernier souhaite alors annuler le contrat pour vice de consentement au motif que lors de la conclusion du contrat il a accepté les conditions de celui-ci par crainte d'être licencié, une crainte justifiée par le licenciement de plusieurs collègues qui refusaient le contrats ainsi rédigés.
[...] La crainte de perdre son emploi peut-elle être appréciée comme une violence et ainsi permettre lʼannulation du contrat qui a été conclu sous cette emprise ? Lʼarticle 1108 du code civil expose les conditions de validité des contrats, il prévoit 4 conditions essentielles pour quʼun contrat soit valable : le consentement des parties doit être libre et éclairé, les co-contractants doivent avoir la capacité juridique, aussi, lʼobjet et la cause du contrat doiventêtre licites. En lʼespèce, la capacité juridique des parties contractantes ne fait pas défaut puisque on peut aisément présumer que les contractants ne sont pas sous le régime dʼune incapacité et ne sont pas mineurs. [...]
[...] Lʼemployé cédant ses droits dʼauteur a sans équivoque subit une violence qui plus est morale par lʼacquéreur, en effet, ce dernier est également lʼemployeur du cédant, il lui était donc aisé de faire pression sur son employé pour quʼil conclu le contrat, un refus de celui-ci aurait entraîné son licenciement. La 1ère chambre civl expose dans un arrêt die 3 avril conditions pour caractériser une contrainte économique : une situation de dépendance économique entre les contractants lʼexploitation abusive dʼune situation, volonté de tirer profit de la crainte dʼun mal menaçant les intérêts légitimes. Lʼart 1113 expose que les contrats imposés par la violence (lorsquʼon oblige à . ) quelque soit lʼauteur de la violence le contrat pourra être annulé sauf si violence est postérieure/antérieure à la conclusion du contrat. [...]
[...] En droit français le déséquilibre du contrat nʼest pas sanctionné, le déséquilibre nʼest sanctionné en utilisant des moyens différés : la violence par exemple il faut quʼelle : Art 1112 - ait suscité une crainte chez la victime - soit de nature à faire pression sur la personne - soit de nature à influencer un bon père de famille (appréciation in abstracto) 1 La violence doit être déterminante, la victime doit donc prouver que sans violence elle nʼaurait pas conclu le CT. La jpd a consacré lʼappréciation in concreto, tenant compte de la personnalité concrète de la victime (fragilité). Or le délai dʼaction de la nullité relative est prescrit depuis 15 ans. [...]
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