Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

AurÃ©lien G.

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Cas pratique - Les actions relatives à la filiation

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Thèmes abordés

cas pratique, actions relatives à la filiation, présomption de paternité, article 312 du Code civil, présomption réfragable, reconnaissance de paternité, procureur de la République, époux, concubin, décès, état civil, article 313 du Code civil, article 321 du Code civil, article 336 du Code civil, contestation de paternité, lien de filiation

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Résumé du document

Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018.
Au sens de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. D'autre part, en vertu de l'article 311 du même code, le mari est le père de l'enfant si le mariage a existé entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, pendant la période légale de conception, ou si le mariage a été acté moins de 180 jours avant la naissance.

Sommaire

Cas 1
1. Quid de la présomption de paternité à l'égard de l'ex-épouse ?
2. Quid de l'hypothèse où la présomption légale de paternité pourrait être écartée ?
3. Le concubin de l'ex-épouse peut-il être légalement reconnu comme le père de l'enfant ?
4. Est-il possible à l'ex-époux de contester cette reconnaissance de paternité ?
5. L'ex-époux peut-il espérer voir établir un lien de filiation avec l'enfant dans la mesure où il déclarerait la naissance de sa fille à l'officier d'état civil ?
Cas 2
1. L'ex-époux est-il légalement le père de l'enfant ?
2. L'ex-époux entre-t-il dans le cadre de la possession d'état à l'égard de ces enfants ?
Cas 3
1. Quid de l'effet de la reconnaissance par acte de notoriété de la filiation paternelle d'un concubin décédé ?
2. Un autre individu peut-il alors faire reconnaître sa filiation ?
3. Un autre individu peut-il alors contester la filiation établie par l'effet de la loi ?
4. Par quels moyens la filiation légale pourrait-elle être contestée ?
Cas 4
1. Quid de l'effet de la reconnaissance par acte de notoriété de la filiation paternelle d'un concubin décédé ?
2. Quid de la caractérisation de la possession d'état ?
3. Quid de la contestation de la paternité ?
Cas 5
1. La filiation paternelle de l'ex-époux est-elle légalement établie ?
2. La possession d'état est-elle caractérisée ?
3. Quid de la contestation de paternité ?
4. Quid de la prescription de l'action en contestation de paternité ?
5. Un ex-époux peut-il contraindre à son ex-épouse de ne plus porter son nom ?

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Extraits

[...] Dans un premier temps, il doit être prouvé que la personne a été traitée par, celui ou celle dont on la dit issue, comme leur enfant, et que cet enfant a traité cette personne comme son parent ; dès lors il faut que la personne ait pourvu à l'éducation, à l'entretien et à l'installation de l'enfant. Dans un deuxième temps, le prétendu parent doit être reconnu comme tel par la famille, la société et par l'autorité publique. Dans un troisième temps, il faut que l'enfant porte le nom de celui ou celle dont on la dit issue. L'article 311-2 du même code précise enfin que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. [...]

[...] Les faits ne permettent de contrôler si les critères nécessaires sont effectivement présents ou non. Par conséquent, l'ex-concubin pourrait contester sa paternité en arguant de l'absence de possession d'état en son nom. V. Cas 5 Un enfant de 8 ans a été reconnu par un individu. Quelque temps plus tard, l'individu épouse un autre individu. Les époux divorcent. Après le prononcé du divorce, l'ex-époux agit en contestation de sa filiation paternelle et demande que son ex-épouse ne porte plus son nom. Le juge statue alors que l'enfant a 18 ans. A. [...]

[...] Au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, cette situation pourrait être contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. III. Cas 3 Un concubin est décédé alors que sa compagne était enceinte. Un enfant est né le 2 février 2016. Le 5 septembre 2017, le tribunal d'instance a délivré à la demande de la concubine un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état et établissant la paternité de son concubin. Un autre individu pense qu'il est le père biologique de l'enfant. Nous sommes le 1er mars 2019. A. [...]

[...] Question de droit : « L'ex-époux est-il légalement le père de l'enfant ? ». En vertu de l'article 312 du Code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. De plus l'article 311 du même code expose que le mari est le père de l'enfant si le mariage a existé entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, pendant la période légale de conception, ou si le mariage a été acté moins de 180 jours avant la naissance, ou si la naissance est intervenue après le mariage. [...]

[...] Toutefois, il doit en aviser sans délai le procureur de la République, qui devra élever le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336 du Code civil. En l'espèce, une reconnaissance prénatale a été effectuée par le concubin. Par conséquent, l'officier d'état civil dressera l'acte de naissance en mentionnant le nom de l'ex-époux à titre de père. Cependant, un conflit de paternité devra être élevé par le Procureur de la République sur le fondement de l'article 336-1 du Code civil. II. Cas 2 Deux époux se sont mariés en 2012. [...]

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