Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985

Extraits

[...] Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985 Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour rentrer chez elle, elle s'est fait heurter par une voiture roulant à une vitesse excessive en ouvrant la portière de son véhicule trop rapidement. [...]

[...] Les dommages causés « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur » doivent être obligatoirement soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une personne est impliquée dans un accident de la circulation dans lequel est intervenu un véhicule terrestre à moteur, alors la responsabilité de l'auteur de l'accident doit être engagée conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Il est impossible pour la victime d'engager sa responsabilité sur un autre fondement. [...]

[...] Il est ici mentionné que la victime a ouvert sa portière trop rapidement. Toutefois, le conducteur roulait également à une vitesse excessive, ce qui lui a sûrement empêché d'agir à temps afin d'éviter la collision avec la victime. Ainsi, même si les juges estimaient que l'ouverture trop rapide de la portière devait être considérée comme étant une faute inexcusable pour la victime de l'accident, cette faute ne serait pas la cause exclusive de l'accident puisque l'auteur de la collision roulait également à une vitesse excessive. [...]

[...] Bien qu'elle ouvrît sa portière afin d'entrer à l'intérieur de son véhicule, le conducteur responsable de la collision ne pourra pas rapporter la preuve de la qualité de conducteur de la victime puisque cette dernière n'était pas encore à l'intérieur de son véhicule au moment même de l'accident. Au vu de ces éléments, la victime de l'accident doit donc être considérée comme étant non-conductrice au moment même de la collision. Ainsi, la victime n'ayant pas la qualité de conductrice au moment de l'accident, seule la faute inexcusable peut lui être opposée, à la condition toutefois qu'elle soit la cause exclusive de l'accident. [...]

[...] Il s'agit donc bien d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et dans lequel une victime a subi des préjudices. Dès lors, les dispositions applicables afin d'engager la responsabilité extracontractuelle du conducteur sont celles de la loi Badinter du 5 juillet 1985, sans qu'il soit possible de déroger à cette dernière. II - La responsabilité du conducteur Selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la personne non conductrice ayant subi un dommage du fait d'un véhicule terrestre à moteur, peut obtenir réparation de son préjudice sans que l'on puisse lui opposer sa propre faute à l'exception toutefois d'une faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou si la victime a volontairement recherché le dommage. [...]