Cas pratique de droit civil sur les conflits du droit de propriété. Mme Demolombe a acheté une maison à M. Planiol. Cette vente est publiée à la Conservation des hypothèques par l'acheteuse. Celle-ci décide d'effectuer divers travaux pour la maison : réfection de la toiture et des gouttières ; remplacement de toute la plomberie (l'ancienne était hors d'usage), ravalement de la façade. Mme Demolombe fait également installer une porte blindée et un interphone. En effet, le quartier est peu sûr. Elle change également la grille en place, bien qu'elle fût neuve, par une autre plus à son goût. Enfin, elle fait édifier un garage supplémentaire à côté de la maison. Ces travaux effectués, elle loue une chambre à un étudiant. Malheureusement, M. Planiol avait déjà vendu la maison à M. Ripert, lequel n'avait pas fait publier la vente. Celui-ci agit en revendication contre Mme Demolombe qui n'ignorait pas l'existence de cette première vente lorsqu'elle a acheté la maison. Quelles sont donc les suites de l'affaire ? Il convient de s'interroger sur les conflits entre les différents procédés de preuve en matière immobilière, avant de voir quel est le sort réservé aux travaux et constructions effectués par Mme Demolombe.
[...] Ripert, au bénéfice de ce dernier. Mme Demolombe ne peut pas en principe faire échec à l'action en revendication de M. Ripert, même si celui-ci n'a pas fait publier sa vente initiale. Par la même occasion, quel est le sort réservé à l'étudiant, locataire d'une des chambres de la maison ? Les conséquences de ces conflits sur le titre de l'étudiant locataire C'est l'hypothèse où un acquéreur de mauvaise foi revend l'immeuble à un sous-acquéreur de bonne foi. Selon la jurisprudence récente, ce sous- acquéreur de bonne foi peut se prévaloir de la non-publication de la première vente par le premier acquéreur, pour conserver son bien immobilier (Civ. [...]
[...] Cela semble correspondre à des impenses utiles. Par conséquent, à moins que le quartier ne devienne tout d'un coup calme et paisible, il semblerait que la plus-value apportée par ces travaux soit encore présente le jour de la revendication. M. Ripert devra rembourser à Mme Demolombe soit le coût des travaux, s'il est moins important que la plus-value apportée à la valeur de l'immeuble, soit la plus-value, dans le cas contraire. Les impenses somptuaires ou voluptuaires Ce sont des travaux ni indispensables, ni même utiles. [...]
[...] Le refus d'accession est donc une sanction pour le constructeur de mauvaise foi. En l'espèce, Mme Demolombe est de mauvaise foi, le mécanisme prévu à l'alinéa 4 de l'article 555 ne joue pas. Il revient donc à M. Ripert, de décider s'il veut faire jouer le mécanisme de l'accession ou non pour le garage supplémentaire édifié à côté de la maison, et qui est donc une construction nouvelle et autonome. A cause de sa mauvaise foi, Mme Demolombe semble avoir perdu toutes chances de conserver la maison. [...]
[...] Ripert lorsqu'elle a acheté la maison. C'est donc lors de la vente entre elle et M. Planiol, donc lors de l'échange des consentements, qu'elle avait connaissance de cela. Alors, peu importe qu'elle et M. Planiol aient conclu un acte authentique ou un acte sous seing privé, Mme Demolombe est de mauvaise foi. Par conséquent, même si elle a fait publier la vente avant M. Ripert, le mécanisme de l'article 30-1 du décret de 1955 ne joue pas en sa faveur. [...]
[...] Par contre, comme elle est de mauvaise foi, l'usucapion abrégée de dix à vingt ans ne joue pas. En résumé, si Mme Demolombe peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire, elle pourra faire échec à l'action en revendication de M. Ripert. Mais cela semble très improbable au regard des éléments de l'espèce. Enfin, il lui reste la possibilité de se retourner contre son vendeur, M. Planiol, en responsabilité contractuelle. Mais là encore, sa mauvaise foi et par la même occasion, celle du vendeur, risque là encore de faire échec à une telle action. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
