Capacité du mineur, responsabilité particulière du mineur, relations sexuelles avec un mineur, droit à l'interruption de grossesse, mineurs non émancipés, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, autorité parentale, mariage, contrat d'apprentissage, Code du Travail, incapacité du mineur, émancipation d un mineur, juge des tutelles, capacité juridique, juge aux affaires familiales
En l'espèce, Lucille, une jeune fille âgée de 16 ans, s'interroge sur la possibilité d'effectuer, sans l'autorisation et la volonté de ses parents, une interruption volontaire de grossesse. Elle se demande également si elle peut se marier avec Hugo, un garçon du même âge.
Aussi, bien qu'étant une très bonne élève, Lucille refuse de poursuivre ses études pour rentrer en apprentissage dans un salon de coiffure. Du fait du désaccord de sa mère, elle menace de demander son émancipation. Elle souhaiterait, en outre, saisir le Juge aux affaires familiales pour réclamer une pension alimentaire et supprimer les droits de visite de son père ; puisque ses parents sont divorcés. Cependant, sa mère refuse d'intenter une nouvelle procédure à ce titre.
S'agissant d'Hugo, il s'interroge sur la possibilité de monter sa société de dépannage informatique à domicile en cas d'opposition de ses parents. Pour cela, il a acheté à un prix très raisonnable un scooter avec l'argent de son anniversaire. Cependant, ses parents souhaitent faire annuler cet achat du fait de sa dangerosité. Aussi, afin d'ouvrir un compte et obtenir une carte bancaire avec une autorisation de découvert, Hugo a menti sur son âge. Néanmoins, étant à découvert de 1800 €, la bancaire lui réclame le remboursement de ladite somme en effectuant la demande auprès de ses parents. Avec l'argent de la banque, il a acheté un ordinateur d'occasion auprès d'un professionnel à qui il a spécifié sa volonté de pouvoir effectuer des montages photos et vidéos. Néanmoins, l'ordinateur s'est avéré très ancien et peu performant par rapport à ses demandes, à tel point qu'il ne fonctionne désormais plus. Il s'avère que le prix de l'ordinateur était quasiment le même qu'un ordinateur neuf de même catégorie, donc Hugo voudrait récupérer son argent.
[...] Également, Lucille ne peut demander à pratiquer à une IVG qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse sur le fondement de l'article L.2212-1 du CSP. Cette limitation de délai peut toutefois être évincée si une équipe pluridisciplinaire atteste soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnu comme incurable au moment du diagnostic en vertu de l'article L.2213-1 du CSP. Donc Lucille est en droit de demander une IVG sans l'autorisation parentale (sous certaines conditions). [...]
[...] Donc Lucille est mineure. Capacité à avoir des relations sexuelles avec un mineur Résumé des faits : Lucille une mineure de seize ans a des relations sexuelles non protégées avec Hugo, un garçon du même âge. Question de droit : Un mineur de seize ans peut-il librement avoir des relations sexuelles non protégées avec un autre mineur du même âge ? Règles de droit Les actes de nature sexuelle librement consentis entre mineurs de 18 ans, mais aussi entre mineurs de 15 ans (majorité sexuelle) sont en principe autorisés même entre personnes de même sexe. [...]
[...] chambre mixte février 2001 n° 98-18.661). Quand bien même, le mineur est dans l'impossibilité de saisir le Juge aux affaires familiales, il a la possibilité d'être entendu par le juge en vertu de l'article 338-4 du Code civil lequel dispose que : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas [ . Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. [...]
[...] Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé. » Application aux faits En l'espèce, dans le cas où Lucille parviendrait à obtenir son émancipation, elle aurait la capacité juridique de contracter un contrat d'apprentissage sans l'autorisation de son représentant légal. La capacité juridique de Lucille : capacité pour un mineur de saisir le Juge aux affaires familiales Résumé des faits : Lucille souhaiterait saisir le juge aux affaires familiales pour réclamer une pension alimentaire et supprimer les droits de visite de son père ; puisque ses parents sont divorcés. Cependant, sa mère refuse d'intenter une nouvelle procédure à ce titre. Question de droit : Un mineur a-t-il la capacité de saisir lui-même le juge aux affaires familiales ? [...]
[...] Elle est réglementée par une loi du 14 décembre 1964. Sur le fondement de l'article 413-1 du Code civil : « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. » Cependant, l'article 413-2 du Code civil précise que : « le mineur, même non marié, pourrait être émancipé, lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y'a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. [...]
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