Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre.
En l'espèce, M. Dumont a conclu en janvier 2004, avec plusieurs autres actionnaires de la société Parisse, un pacte de préférence. Il aurait donc du leur proposer en priorité le rachat de ses titres.
M. Jean, l'un des bénéficiaires du pacte, a fait connaître sa volonté à M. Dumont de racheter ses actions.
Sur ses relations avec M. Picard :
M. Picard a acheté les parts de M. Dumont, le 25 avril 2007.
M. Jean étant le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'objet de la vente, cette dernière s'est effectuée en violation du pacte, puisque M. Dumont n'a pas proposé à M. Jean, en priorité, d'acheter ses actions.
Dans une telle hypothèse, si le promettant ne respecte pas cet engagement, il engage sa responsabilité contractuelle => le bénéficiaire pourra obtenir des dommages et intérêts.
La jurisprudence prononce la nullité du contrat entre le promettant et le tiers uniquement en cas de fraude : le bénéficiaire du pacte doit prouver la collusion frauduleuse du tiers, ie qu'il a eu connaissance de l'existence du pacte de préférence, et de l'intention du bénéficiaire d'accepter l'offre (civ. 3ème, 10 février 1999).
La substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur est en principe possible, dans l'hypothèse de collusion frauduleuse (Ch. mixte, 26 mai 2006) (...)
[...] Daniel lui demande de lui transférer la propriété des titres, M. Dumont lui répond qu'il ne le peut plus car il a vendu, le 25 avril, ses actions à un plus offrant, M. Picard. M. Dumont vient vous trouver et vous demande conseil sur les aspects de cette affaire concernant ses relations avec M. Daniel, M. Jean, M. Picard. NB. Les aspects du sujet relatifs au contrat de mandat conclu entre M. Dumont et M. Ventoux ne seront pas étudiés. [...]
[...] Droit civil Cas pratique Les avant-contrats M. Dumont, actionnaire de la société Parisse, souhaite investir dans une nouvelle entreprise et demande à M. Ventoux de s'occuper de la cession de ses actions. Etant assez pressé, M. Dumont souhaite trouver le meilleur prix le plus rapidement possible. Ils conviennent que la rémunération de M. Ventoux consistera en 10% de la vente. Après plusieurs démarches, M. Ventoux contacte, à la fin de l'année 2006, M. Daniel, qu'il rencontre à plusieurs reprises. Après plusieurs hésitations, le 25 janvier 2007 M. [...]
[...] Jean: Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M. Dumont a conclu en janvier 2004, avec plusieurs autres actionnaires de la société Parisse, un pacte de préférence. Il aurait donc du leur proposer en priorité le rachat de ses titres. M. Jean, l'un des bénéficiaires du pacte, a fait connaître sa volonté à M. Dumont de racheter ses actions. Sur ses relations avec M. [...]
[...] Dumont, chaque signataire s'était engagé à proposer en priorité aux autres la cession de ses actions, le jour où il déciderait de vendre, ce que M. Dumont n'a pas fait. M. Dumont reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception, signée des actionnaires, dans laquelle sont rappelés les termes du pacte signé par lui et lui font connaître la volonté de M. Jean, partie à l'acte, de racheter ces actions. M. Dumont n'est pas satisfait de l'accord signé par M. [...]
[...] Daniel était le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente (PUV) et M. Jean, le bénéficiaire d'un pacte de préférence, portant sur ces titres. Sur ses relations avec M. Daniel: Par la PUV, le vendeur promettant) s'engage seul à vendre son bien à l'acquéreur bénéficiaire), si l'acquéreur décide finalement d'acquérir ce bien, en levant l'option. Le consentement du promettant à la future vente est fixé. Le bénéficiaire, lui, dispose d'un délai pour donner son consentement à la vente. La conclusion du contrat de vente est retardée jusqu'à ce qu'il décide ou non de lever l'option. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
