Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 faisant partie du bloc de constitutionnalité.
En l'espèce, ce sont d'ailleurs des atteintes, admises ou non, à ce principe qui se manifestent à travers deux cas distincts.
En effet, dans le premier cas, M. Jean Peuplus, personne physique propriétaire d'un terrain, bien immobilier, situé dans la zone à urbaniser du plan local de l'urbanisme, a donné mandat à l'agence immobilière Beau Soleil, personne morale, pour qu'elle trouve un acquéreur à 150 000? pour ce bien, la commission de l'agence étant à la charge de cet acquéreur.
Mme Mona Stère, personne physique, se présente en tant qu'acquéreur potentiel en juillet 2010. Celle-ci signe alors un acte de vente sous seing privé le 1er septembre 2010 avec M. Jean Peuplus. Les deux parties chargent alors maître Théo Thentique, notaire, de dresser l'acte authentique dans les plus brefs délais.
Cependant, le Conseil municipal a institué un droit de préemption sur les terrains, biens immeubles, situés dans la zone à urbaniser.
Dans le second cas, M. Jean Revient, personne physique consommateur particulier, a, suite à une émission de télévente le 29 août 2010, conclut une vente à distance par voie électronique de plusieurs articles ménagers moyennant la somme de 700? avec le vendeur professionnel de ces articles.
Cependant, lorsqu'il est livré des articles commandés, il constate que l'une des qualités essentielles de l'un d'eux manquait, en comparaison de ses attentes, du fait d'un défaut d'information de la part de l'émission de télévente. Après quatre jours de réflexion, M. Jean Revient renonce à acquérir l'objet constituant la qualité essentielle manquante et se rétracte en retournant l'article frappé, selon lui du défaut d'information, au vendeur professionnel qui lui répond en refusant de reconnaître le manque d'information lié à la vente de cet article et rejette ainsi la demande de remboursement de M. Jean Revient, lui proposant de conclure un échange entre l'article retourné et un article fondamentalement différent.
Ainsi, il est nécessaire d'envisager successivement et distinctement le cas de M. Jean Peuplus (I) et le cas de M. Jean Revient (II) (...)
[...] La possibilité de constatation de la vente sans autre formalité par le notaire dans le cas où la commune se porterait acquéreur a. Qualification en termes juridiques de la question de droit Les questions sont ici de savoir si M. Théo Thentique, notaire, peut constater la vente du terrain de M. Jean Peuplus à Mme Mona Stère sans autre formalité que l'acte de vente sous seing privé signé par les deux parties si la commune décide de se porter acquéreur du même terrain; et par là même si la commune peut se porter acquéreur. [...]
[...] Jean Revient peut exercer son droit de rétractation puisque le délai de sept jours ne s'est pas écoulé. Ainsi, en application de l'article L121-20-1 du Code de la consommation, le vendeur professionnel devra lui rembourser l'intégralité du prix de l'objet qu'il lui a retourné dans les trente jours suivant l'exercice du droit de rétractation au risque de devoir payer, en plus, des intérêts fixés au taux légal en vigueur. Cependant, en demandant le remboursement sur la base de son exercice du droit à rétractation, M. [...]
[...] Ainsi, les conditions prévues par l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme sont présentes en l'espèce et la commune peut donc exercer un droit de préemption. Par ailleurs, le terrain de M. Jean Peuplus constitue bien immeuble susceptible d'appropriation puisque celui-ci le vend. Ainsi, le terrain de M. Jean Peuplus, au regard de l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, peut faire l'objet d'un droit de préemption. De ce fait, la commune est fondée à exercer un droit de préemption sur la vente du terrain de M. [...]
[...] Jean Revient par le vendeur professionnel quand celui-ci a fait connaître son désir de se rétracter de la vente. Ainsi, au regard de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, M. Jean Revient aurait pu opter pour une autre modalité de paiement. Cependant, en l'espèce, M. Jean Revient ne peut accepter la proposition du vendeur au regard de l'article L.121-20-3. En effet, la possibilité d'échange n'a pas été stipulée dans le contrat ni préalablement a celui-ci, étant donné que le vendeur agit dans un souci purement commercial et ne constitue donc pas une possibilité envisageable. [...]
[...] Jean Revient dispose d'un droit de rétractation, il convient de déterminer les possibilités qui s'offrent à lui de ce fait. B. Les solutions dont dispose M. Jean Revient en cas de rétractation de sa part Dans le cas où M. Jean Revient se rétracterait de son achat, il peut disposer de deux alternatives : échanger son acquisition contre un autre bien ou obtenir le remboursement de celle-ci La possibilité d'échange a. Qualification en termes juridiques de la question de droit La question qui se pose ici est de savoir si M. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
