Atteinte à la vie privée d’une personne privée

Extraits

[...] La cour va contrôler les atteintes des journalistes pour protéger la vie privée des personnes et, bien qu'elle ne puisse pas les empêcher, elle considère que l'état devra les sanctionner. Selon l'article 9 du Code civil qui a pour but de protéger l'atteinte à la vie privée s'il en est encore temps, indique qu'il est rare d'obtenir l'arrêt de publication et de décisions en référées. Pour ce faire, il faut que l'atteinte soit très grave et cette demande ne pourra être effectuée qu'une fois la publication de l'article, car on ne le sait pas avant donc la réparation s'effectue souvent par dommages et intérêts. [...]

[...] Cas pratique : l'atteinte à la vie privée d'une personne privée Fait Une femme majeure se fait agresser en rentrant chez elle. Celle-ci se retrouve à moitié inanimée, nue et ensanglantée ; un passant prend une photographie. Il la vend au journal local qui la publie tout en dévoilant son orientation sexuelle, qui a été divulguée par un soignant de l'hôpital, sans demander l'autorisation de la victime. Le droit à l'image et la vie privée de la femme majeure ont-ils été respectés ? [...]

[...] En outre, on ne peut pas non plus utiliser l'image d'une personne à des fins commerciales sans son autorisation. S'applique alors l'article 9 du Code civil qui indique que toute personne a le droit au respect de sa vie privée, droit qui passe également par son droit à l'image. On précisera également que toute personne est titulaire sur son image d'un droit exclusif ainsi, celle-ci pourra s'opposer à la captation, l'utilisation ou la reproduction sans son autorisation. L'appartenance au domaine de la vie privée Par ailleurs, en principe l'appartenance à la vie privée va dépendre de si la pratique est secrète ou non. [...]

[...] Mais également les assigner pour la révélation de son orientation sexuelle qui relève de sa vie privée étant donné qu'elle n'en avait jamais parlé. Le journal sera amené à lui verser des dommages et intérêts, et peut-être obtiendra-t-elle la suppression de son image dans le journal. En outre, la victime pourra de la même façon assigner en justice le soignant de l'hôpital qui a révélé son orientation sexuelle et qui a donc trahi le secret professionnel selon l'article 226-13 du Code pénal. Celui-ci sera probablement condamné à un an de prison et Euro d'amende. [...]