Pension, droit extrapatrimonial, plan financier, article 371-2 du Code civil, article 1240 du Code civil, droit patrimonial personnel, dommage, contrat d'assurance, fait juridique, fait naturel, contrat de bail, qualification, résiliation, acte juridique bilatéral, article 768 du Code civil, héritage, succession, locataire, propriétaire
Le document résout plusieurs cas pratiques concernant les thématiques suivantes :
- Le cas 1 concerne l'assurance automobile : "Il y a deux jours, Charlotte a percé les pneus de la nouvelle voiture de leur voisine, Madame Guéry. Cette dernière besoin de sa voiture pour tous ses trajets professionnels. Heureusement, elle a souscrit une assurance après de la société HSBT, lui permettant d'obtenir un véhicule de remplacement le temps de la réparation de son véhicule."
- Le cas 2 concerne la résiliation d'un bail : "Paul, a parié l'ensemble de ses économies sur la victoire d'un cheval perdant. Paul se retrouve sans un sou et ne peut pas payer ses courses alimentaires et encore moins le loyer qu'il doit au propriétaire de son appartement, Monsieur Grippsou. Ce dernier le menace de résilier son contrat de bail."
- Le cas 3 concerne l'héritage : "Louis vient récemment d'hériter de son grand-oncle Pierre, décédé quelques mois plus tôt, d'une petite maison au bord de la mer, mais il apprend que le terrain en aval du sien vient d'être racheté par un complexe hôtelier dans le but d'y construire un complexe de cure thermale."
- Le cas 4 concerne l'atteinte à la vie privée face à des dommages corporels : "Alors qu'elle dévalait les escaliers, Chloé a violemment heurté son voisin, lequel a perdu l'équilibre et s'est cassé la cheville. Agacé par son comportement, le voisin publie sans hésiter sur les réseaux sociaux la liaison de Chloé avec un célèbre politicien."
[...] Contrat d'assurance Il s'agit d'un mode originaire d'acquisition, car le droit de créance est né de la signature du contrat avant qu'un dommage ait été causé. Cas n°2 Madame Coudechance vient de remporter la somme de 1500 euros en pariant sur la victoire de son cheval préféré pendant une course hippique à l'hippodrome de Longchamps. Son fils, Paul, a en revanche parié l'ensemble de ses économies sur la victoire d'un cheval concurrent. Paul se retrouve donc sans un sou et ne peut pas payer ses courses alimentaires et encore moins le loyer qu'il doit au propriétaire de son appartement, Monsieur Grippsou. [...]
[...] Qualification L'héritage de Louis Selon l'article 768 du Code civil, en devenant héritier, Louis dispose de l'option d'acceptation ou de refus de la succession ou encore de l'accepter à concurrence de l'actif net. Si Louis accepte la succession, il se verra acquérir un droit subjectif. La transmission de la maison en bord de mer engendre un droit de propriété. Il s'agit d'un droit patrimonial réel principal portant sur un bien immeuble. Le droit peut être évalué en argent sur un bien qui n'est pas l'accessoire d'une créance. [...]
[...] Chute du voisin dans les escaliers Il s'agit d'un mode originaire d'acquisition. Le droit de réparation est né sans que le droit n'ait été transmis. Respect de la vie privée Il s'agit d'un mode originaire d'acquisition, car le droit résulte uniquement de l'action du voisin. [...]
[...] Le contrat est de type synallagmatique, car les deux contractants s'engagent les uns envers les autres. Enfant dans le besoin et aide parentale La loi attachant des conséquences juridiques à l'état de besoin et au lien de parenté (article 3712, article 205 et 207, alinéa 1[er] du Code civil), la source d'acquisition est un fait juridique. Ce droit naît d'un fait matériel (l'état de besoin de Paul). Mode d'acquisition Gain de Madame Coudechance Il s'agit d'un mode originaire d'acquisition, car c'est l'action de Madame Coudechance qui crée ce droit. [...]
[...] Respect de la vie privée Il s'agit d'un fait juridique pouvant être qualifié de quasi-délit civil, car même si le voisin ne souhaitait pas un effet de droit, il a causé un préjudice à Chloé. Selon l'article 9 du Code civil, « chacun dispose au respect de sa vie privée ». Bien que la vie privée ne puisse se faire valoir de façon onéreuse, une action en justice de la part de Chloé peut être intentée et une réparation par dommages et intérêts invoquée. Mode d'acquisition Nouvellement locataire ou propriétaire Il s'agit d'un mode originaire d'acquisition, car ce droit est d'un contrat n'existant pas avant la signature par les deux parties. [...]
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