Cas pratiques de Droit civil : application de la loi dans le temps, rétroactivité des lois

Extraits

[...] Or, une loi de 2007 a supprimé l'immunité de vol entre époux et prévoit que le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint peut donner lieu à des poursuites pénales. La loi de 2007 ayant supprimé l'immunité de vol entre époux et permettant des poursuites est-elle applicable pour des faits antérieurs ? Nous sommes ici dans une affaire pénale. Dans ce cas de figure, il y a une non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle en vertu de l'article 112-1 du code pénal. [...]

[...] La seule exception de l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle aux effets d'un contrat en cours et si cette loi nouvelle est d'ordre public. Dans ce cas de figure, c'est au juge de trancher sur cette notion d'ordre public avec l'article 6 du Code civil. En outre, le contrat de travail figure dans cette notion d'ordre public. La jurisprudence résume cette notion avec le contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa direction en échange d'une rémunération. [...]

[...] Par conséquence, ces demi-frères se sont alors opposés au versement de la part successorale qui devait initialement lui revenir en s'appuyant sur la loi nouvelle Jack Pot peut-il échapper à l'application de la loi du 6 novembre 2008 ? L'article 2 du Code civil dispose la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif Par ailleurs, le point 13 de ce même article évoquant la succession dit En l'absence d'une disposition formelle de la loi nouvelle la déclarant applicable aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur, les conditions d'une attribution préférentielle doivent être appréciées en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ouverture de la succession. [...]

[...] L'article 8 de la DDHC prévoit que La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée De plus, l'article 7 de la CEDH prévoit que Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ».Cela veut dire, dans notre cas, que l'immunité de vol entre époux reste valable après l'entrée en vigueur de la loi de 2007 l'ayant supprimé, pour un fait s'étant déroulé avant son application. Ayant M. Raptou ne risque pas de poursuite pénale de la part de son épouse. L'épouse de M. Raptou peut-elle prétendre à une part de l'entreprise grâce à la vente de ses bijoux de famille qui ont permis le redressement de l'entreprise de son mari ? [...]

[...] Son contrat, conformément à la loi en vigueur, stipulait qu'en cas de licenciement économique, le salarié aurait droit à une prime correspondant à 2 mois de congés payés. Or, une loi du 9 octobre 2008 vient de porter à 4 mois de salaire la prime de congés payés. Melle Excell peut-elle exiger le paiement de cette nouvelle prime ? L'article 1er du Code civil dispose de l'applicabilité de la nouvelle loi. Dans notre cas, cette loi nouvelle est applicable à partir du 9 octobre 2008. [...]