Droit des contrats, capacité contractuelle, nullité d'un contrat, contrat de vente, erreur sur la valeur, contrats lésionnaires, déséquilibre contractuel
Après avoir vendu son appartement pour 50.000 €, Madame Idiote se rend compte que la valeur de celui-ci est doublement supérieure au montant qu'elle a perçu. S'estimant ainsi lésée, elle assigne les acheteurs en justice. Ses acheteurs sont en réalité des professionnels de la santé qui l'ont soigné du traumatisme crânien durant la période de la conclusion du contrat de vente. Dans ces conditions, la vendeuse peut-elle obtenir l'annulation du contrat de vente ?
[...] Dans ces conditions, la vendeuse peut-elle obtenir l'annulation du contrat de vente ? En l'espèce, trois hypothèses sont au mois envisageables : elle peut demander la nullité du contrat pour défaut de capacité contractuelle S'elle peut aussi invoquer la nullité du contrat pour lésion on verra bien avant qu'elle ne puisse se fonder sur l'erreur pour intenter une telle action (II). L'annulation possible du contrat pour défaut de capacité contractuelle En vertu de l'article 1128 du Code civil, trois conditions sont essentielles pour la validité du contrat : « le consentement des parties, la capacité de contracter et un contenu licite et certain ». [...]
[...] Elle ne peut invoquer que par le vendeur. Concernant les personnes visées par la lésion, il s'agit essentiellement des mineurs non émancipés et des majeurs protégés. En l'espèce, Madame Idiote a vendu son bien deux fois moins cher à savoir 50.000 Euro au lieu de Euro. Si l'on admet qu'elle n'est pas complètement guérie de son traumatisme crânien, les conditions de l'annulation de son contrat pour lésion sont valablement réunies. Par conséquent, Madame Idiote peut demander l'annulation du contrat de vente sur la base de la lésion. [...]
[...] L'annulation possible du contrat pour lésion La lésion apparait comme un « préjudice résultant d'un déséquilibre grave entre les prestations contractuelles » lors de la formation du contrat. À l'observation, il ressort que le refus de la lésion s'avère être le principe, son admission l'exception. La lésion est admise non seulement pour certains types limités de contrats, mais aussi pour certaines catégories restrictives de personnes. S'agissant des contrats, le Code civil admet clairement la lésion en matière de vente d'immeuble. [...]
[...] L'annulation impossible du contrat pour erreur sur la valeur Le consentement est l'une des conditions exigées pour que le contrat soit valablement formé. Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que le consentement soit valable, c'est-à-dire exempt de vices. En effet, l'article 1130 du Code civil énonce que « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes ». [...]
[...] Seule la loi peut déclarer certaines personnes incapables de contracter. L'article 1145 du Code civil dispose à cet effet : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés ; les majeurs protégés au sens de l'article 425 ». L'article 425 du Code civil énonce que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ». [...]
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