Droit, divorce pour faute, divorce, adultère, violences conjugales, droit commun, article 259 du Code civil, article 259-1 du Code civil, tort exclusif
Le document est un cas pratique concernant le divorce pour faute.
"Chère madame Kanelle,
Vous avez sollicité mes conseils en m'informant des faits suivants.
Vous êtes mariée et avez un enfant avec M. Citronel, dont vous portez à titre d'usage le nom de famille. Ce dernier est insultant et violent à votre égard, ce qui a conduit à l'instauration d'un climat de peur au sein de votre famille, et perturbe particulièrement votre fille.
Vous êtes alors tombée dans la dépression et, malgré vos explications, votre mari refuse de changer son comportement et de reconnaître votre maladie.
Vous débutez alors une relation extraconjugale avec M. Citron, le père de votre mari.
Ce dernier, en fouillant dans votre téléphone, a trouvé des preuves de cet adultère, dont des messages échangés avec son père et vidéos à caractère pornographique. Jaloux, votre mari a alors posté ces vidéos de vos relations sexuelles avec votre amant sur internet.
Vous m'avez également indiqué que vous avez appris que votre époux, M. Citronel, est inscrit sur un site de rencontres masculines depuis 4 ans.
Vous désirez donc savoir si vous pouviez demander le divorce par tort exclusif de votre mari. Je vais également vous indiquer les conséquences que peut avoir une demande de divorce sur votre vie privée et professionnelle. "
[...] Néanmoins, doit être pris en compte le principe de l'article 245 du Code civil qui considère que le divorce doit être requalifié aux torts partagés des époux dès lors que les fautes de chacun remplissent les conditions de l'article 242 vues ci-dessus. L'article considère alors que si les deux faits fautifs sont recevables, le divorce aux torts exclusifs ne saurait être prononcé. En l'espèce, il faut donc se demander si l'adultères de Madame Kanelle avec le père de Citronel constitue une faute suffisante au vu de l'article 242 du Code civil. Or, il est de jurisprudence établie que l'adultère, s'il n'est plus un délit civil, constitue une violation de l'obligation de fidélité du mariage (Civ. [...]
[...] Vous désirez donc savoir si vous pouviez demander le divorce par tort exclusif de votre mari. Je vais également vous indiquer les conséquences que peut avoir une demande de divorce sur votre vie privée et professionnelle. Dans le cadre de la procédure de divorce, il convient également que je vous indique si les vidéos et SMS trouvés par votre mari dans vos affaires personnelles pourront être recevables comme preuves. Vous m'avez également demandé si vous pouviez vous remarier avec M. [...]
[...] Vous êtes alors tombée dans la dépression et, malgré vos explications, votre mari refuse de changer son comportement et de reconnaître votre maladie. Vous débutez alors une relation extraconjugale avec M. Citron, le père de votre mari. Ce dernier, en fouillant dans votre téléphone, a trouvé des preuves de cet adultère, dont des messages échangés avec son père et vidéos à caractère pornographique. Jaloux, votre mari a alors posté ces vidéos de vos relations sexuelles avec votre amant sur internet. [...]
[...] En l'espèce donc, les vidéos et SMS seront jugés comme irrecevables dès lors que Citronel les a obtenus en contrevenant à l'intimité de Kanelle en fouillant dans son téléphone sans son accord. Ces faits peuvent être considérés comme frauduleux dès lors que le téléphone n'est pas accessible à l'époux (Crim mars 1982 : D 579). Concernant le mariage avec Citronel § 4 : De plus, la jurisprudence justifie la nullité de l'article 161 par l'intérêt supérieur de l'enfant contre les modifications de la structure familiale (Civ. 1[ère] décembre 2016, n° 15.27-201). [...]
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