L'action en régimes matrimoniaux : notion et cas pratique

Extraits

[...] En cas de divorce et de répartition du patrimoine respectif des époux, cette maison lui reviendra de droit. Les sommes perçues en réparation du préjudice corporel la qualification juridique du bien En vertu de l'article 1404 du code civil, les dommages et intérêts alloués à la réparation d'un préjudice moral ou corporel représentent un bien meuble incorporel, qui plus est, propre par nature. On considère alors le droit à agir en réparation comme une créance dont l'objet central est la réparation d'un préjudice corporel ou moral, et la somme perçue en réparation comme une rente qui se différencie d'un substitut de salaire. [...]

[...] Mathilde achète en septembre 1988 une librairie. L'achat est financé aux deux-tiers par une somme reçue de l'assurance-vie de son défunt grand-père et au dernier tiers par les économies du ménage. En parallèle, Mathilde hérite aussi d'un grand appartement. Elle décide de le revendre afin de financer en totalité la construction de la maison familiale. Le terrain par contre, fut donné par aux parents d'Olivier à son fils. Mathilde achète de surcroît en 1995 l'immeuble intégral dans lequel se trouve son commerce, le financement se fait par le biais d'un emprunt, remboursé au fil du temps par ses revenus. [...]

[...] Il faut pour cela une intention affichée d'affection et une affectation effective. En l'espèce, on suppose facilement que Olivier avait l'intention d'affecter ces titres achetés au portefeuille de titres dernièrement reçu de ses parents. De plus, l'affectation fut bien effective car il fit l'apport de l'ensemble de ses titres à la société créée avec son frère. En conséquence, ces titres sont des biens propres par accessoire en vertu de l'article 1406 al du code civil. le mode de financement du bien Les titres ont été acquis par Olivier grâce à ses revenus. [...]

[...] En 2007, le rachat de l'assurance-vie équivaut à euros. A l'heure de la mise au point sur la composition du patrimoine, trois comptes bancaires sont enregistrés au nom du couple euros se trouvent sur le compte d'Olivier sur celui de Mathilde et 2500 euros sur le compte joint. Le mobilier du logement familial équivaut à environ euros. II La composition du patrimoine des époux Richard-Mergot Les parts sociales du cabinet d'avocat la qualification juridique du bien Les parts sociales sont considérées selon l'article 529 du code civil comme un bien meuble, qui plus est, incorporel. [...]

[...] A la dissolution du mariage, les époux récupéreront leurs biens propres et devront procéder à la liquidation de la masse commune en vertu de l'article 1467 du code civil. C'est aussi à ce moment que l'époux invoquera son droit à récompense au nom de la communauté. Concernant les meubles meublants, ceux-ci sont des biens en l'espèce commun au couple et donc indivis, ils doivent ainsi être répartis. La répartition des meubles doit se faire équitable à l'égard des deux époux car tous deux ont droit au boni de communauté. [...]