Acte sous seing privé, contrat de cautionnement, vice du consentement, réticence dolosive, validité d'un contrat, dol, solvabilité, élément intentionnel, sanction, obligation d'information précontractuelle
En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt, dissimulant cependant le fait que d'importants clients avaient résilié leurs contrats en septembre et octobre 2016. M. Hatoi, en connaissance d'une excellente situation financière, s'est porté caution par un acte sous seing privé en date de 28 octobre 2016 envers la banque de remboursement le prêt consenti à la société Cave Canem. À l'échéance du prêt, le 2 novembre 2020, la société Cave Canem était insolvable et dans l'impossibilité de régler la totalité de sa dette, la banque mettant en jeu le cautionnement de M. Hatoi.
Parallèlement, M. Hatoi découvrant en septembre 2020 trente clichés originaux du célèbre photographe Robert Doisneau, les a vendus le 16 octobre 2020, par un acte sous seing-privé à une grande amie Mme Valérie Mel au prix global de 300 euros. Après la vente M. Hatoi apprend qu'un seul cliché de Robert Doisneau coutait plusieurs centaines d'euros au minimum.
[...] La question posée sera donc celle de savoir si M. Hatoi pourrait contester la validité du cautionnement en invoquant le dol par réticence d'un tiers au contrat. Mais il faudra également se demander si M. Hatoi pourrait obtenir la nullité de la vente des clichés originaux du Robert Doisneau en invoquant le manquement de son cocontractant au devoir d'information sur la valeur de la prestation. Il s'agira dans un premier temps de chercher s'il est possible d'annuler le contrat de cautionnement pour dol par réticence commis par un tiers au contrat puis de rechercher si un contrat peut être annulé pour manquement à l'obligation d'information sur la valeur du bien (II). [...]
[...] Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt, dissimulant cependant le fait que d'importants clients avaient résilié leurs contrats en septembre et octobre 2016. M. Hatoi, en connaissance d'une excellente situation financière s'est porté caution par un acte sous seing privé en date de 28 octobre 2016 envers la banque de remboursement le prêt consenti à la société Cave Canem. À l'échéance du prêt, le 2 novembre 2020, la société Cave Canem était insolvable et dans l'impossibilité de régler la totalité de sa dette, la banque mettant en jeu le cautionnement de M. [...]
[...] L'appréciation du caractère déterminant se fait in concreto par le juge. En l'espèce, la solvabilité de la société était très sérieusement menacée à la date du prêt et du cautionnement de sorte de ne pas pouvoir régler la totalité de sa dette envers la banque. En connaissance de ces informations, il est peu probable que M. Hatoi ne se serait pas porté caution. Pour conclure, il est fort probable que le juge estime que le dol était déterminant du consentement de la caution. [...]
[...] com juin 2005). Aujourd'hui, l'article 1137 du Code civil dans son 2[ème] alinéa précise que la dissimulation d'une information doit être « intentionnelle ». Le juge en usant son pouvoir d'appréciation souverain apprécie in concreto le caractère intentionnel du dol. En l'espèce, il est peu probable à ce que M. Houtan ne relève pas l'information d'une simple faute non-intentionnelle. On peut donc présumer que M. Houtan, dans le besoin de financer le développement de la société qu'il dirige a intentionnellement dissimulé ces informations. [...]
[...] L'élément matériel du dol En droit, selon l'article 1137 du Code civil, il existe 3 formes du dol : les manœuvres, le mensonge, mais aussi la réticence dolosive. Les manœuvres consistent dans une mise en scène favorable aux yeux du cocontractant, le mensonge, plus concrètement le mauvais dol, consiste dans une assertion contraire à la vérité et dernièrement, selon l'article 1137 du Code civil dans son deuxième alinéa, la réticence dolosive consiste dans la dissimulation intentionnelle des informations déterminantes du consentement de son cocontractant, assimilé au dol depuis l'arrêt Cass. 3[ème] civ janvier 1971. [...]
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