Chloé conduit son frère Martin à une rencontre sportive. Alors qu'ils empruntent l'autoroute, un conducteur les double à plus de 200 km/h et percute une voiture, provoquant ainsi un carambolage. Chloé se voit alors reprocher par une femme impliquée dans l'accident de ne pas avoir ralenti.
Chloé peut-elle être tenue de réparer à elle seule l'intégralité des dommages survenus lors de l'accident?
La réparation des accidents de la circulation est prévue par la loi du 5 juillet 1985. Ses dispositions s'appliquent « aux victimes d'un accident de circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui lui sont propres ». Plusieurs conditions cumulatives doivent donc être remplies pour que la loi de 1985 puisse être appliquée.
[...] Un bon père de famille n'aurait jamais conduit et doublé une autre voiture à une telle vitesse. Le chauffard a donc commis une faute grave en relation avec l'accident. Il semble toutefois qu'elle ne soit pas la cause exclusive de l'accident. En effet, Chloé se voit reprocher de ne pas avoir ralenti. On peut penser qu'une n'importe quelle personne qui se fait doubler à 200 km/h a le réflexe de ralentir par précaution. Notons que l'on déduit de l'article 1383 du Code civil que l'intentionnalité est indifférente pour qu'une faute soit constituée. [...]
[...] C'est donc bien un accident de la circulation. Il faut ensuite que soit impliqué dans l'accident un véhicule terrestre à moteur. On entend par là un engin qui se déplace sur le sol grâce à une force motrice pouvant transporter des personnes. En l'espèce, le véhicule de Madame B. est une voiture. C'est bien un engin qui se déplace sur le sol grâce à une force motrice pouvant transporter des personnes. Il s'agit donc bien d'un véhicule terrestre à moteur. [...]
[...] Le conducteur est celui qui était au volant au moment de l'accident tandis que la gardienne est le propriétaire de la voiture. En l'espèce, Chloé était bien au volant et avait donc la maîtrise du véhicule. On suppose qu'elle en est également la propriétaire. Elle est donc bien la responsable que la victime pourra poursuivre. La voiture de Chloé est ainsi impliquée dans un accident de circulation. Tous les conducteurs ou gardiens de l'accident étant tenus in solidum de la dette, la victime peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux. Chloé pourra donc se voir demander de réparer l'intégralité des dommages. [...]
[...] Or c'est en doublant la voiture de Chloé qu'un chauffard a provoqué le carambolage, notamment parce qu'elle n'aurait pas ralenti. On peut donc considérer que le véhicule de Chloé a participé d'une manière ou d'une autre aux dommages. Son véhicule est donc bien impliqué dans l'accident de circulation. On peut toutefois légitimement se demander si Chloé pourra être tenue de réparer les dommages résultant de toutes les collisions successives. Les juges ont considéré qu'un accident complexe, c'est-à-dire un accident qui met en cause plusieurs véhicules et qui résulte de plusieurs collisions successives ou carambolages, constituait un seul accident global. [...]
[...] Hébétée, elle sort du véhicule et aperçoit son fils, grièvement blessé. Ce dernier pourra-t-il obtenir réparation de son dommage sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation? Madame B. roule au volant de sa voiture avec son fils Martin âgé de 14 ans comme passager. Après une dispute, celui-ci détache sa ceinture brusquement ce qui déconcentre sa mère. Elle perd le contrôle du véhicule et fonce dans un arbre. Martin est grièvement blessé. [...]
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