Cas pratique sur les accidents de la circulation

Extraits

[...] Il n'est pas nécessaire qu'elle ait les caractères de la force majeure. En l'espèce, M. Carington, victime conductrice, a commis une faute en freinant brusquement. Il paraît évident que c'est ce qui a causé l'accident, M. Mac Lane n'ayant pas eu le temps de freiner également. Mme Carington pourra donc se voir opposer la faute de son mari si son rôle causal dans l'accident est établi. Elle pourra cependant envisager de se retourner contre le propriétaire du véhicule en stationnement, l'absence de contact entre la victime et un véhicule immobile n'excluant pas l'implication de ce dernier (civ. [...]

[...] DROIT CIVIL - CAS PRATIQUE Les accidents de la circulation M. Jason Fly, âgé de 40 ans, et son fils Tom ont fabriqué un tandem. Impatients, ils décident de l'essayer sans avoir pris la peine d'installer un système de freinage et bien que le guidon soit très difficile à tourner. Fous de vitesse, ils pédalent à toute allure et ne font pas attention au panneau indiquant un sens interdit. Prenant conscience de leur erreur, ils essayent de s'arrêter, mais en vain, leur vitesse étant trop grande. [...]

[...] Carington a freiné brusquement, perturbé par l'accident se déroulant devant lui, dans lequel le véhicule en stationnement était impliqué, entraînant ainsi un deuxième accident, cause de sa mort. Mme Carington devra donc établir le rôle perturbateur du véhicule en stationnement afin d'être indemnisée par son propriétaire. Les différents conducteurs dont l'implication dans l'accident sera établie pourront, après avoir indemnisé la femme de la victime, exercer un recours en contribution, mis en oeuvre par le juge (Civ. 2ème janvier 1998). Bibliographie: Code Civil, 106ème édition. [...]

[...] Cet accident n'a pas été causé volontairement par M. Fly et son fils, ceux- ci ayant essayé de s'arrêter, mais n'y étant pas arrivé du fait d'une imprudence (tandem sans freins). Le lien avec la circulation est bien présent, la fonction première du véhicule concerné, une automobile, étant de circuler. Le stationnement régulier du véhicule n'exclut pas son implication, qui sera d'autant plus facile à établir du fait du contact matériel avec les victimes. Le dommage subi par les propriétaires du tandem pourra donc être imputable au propriétaire du véhicule en stationnement. [...]

[...] Sur l'accident entre le tandem et le véhicule en stationnement: Selon des arrêts de la deuxième chambre civile, des 30 novembre 1994 et 5 novembre 1998, l'évènement doit être fortuit, et présenter un lien avec la circulation. La victime devra seulement établir que le VTAM est impliqué dans l'accident (civ. 2ème novembre 1989), c'est à dire qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans un accident de la circulation (civ. 2ème février 1990). Tout véhicule ayant été heurté sera impliqué dans l'accident, qu'il soit en arrêt ou en mouvement (civ. [...]