Abus du droit de propriété et trouble de voisinage - cas pratique

Extraits

[...] En effet, les juges pourront considérer qu'il s'agit d'une forme de chantage pour empêcher son voisin d'emménager, ainsi qu'ils l'avaient jugé dans un arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation le 3 août 1915. Il convient néanmoins de s'interroger sur la nature de la fumée, à savoir si le fait de gâcher la vue à son voisin constitue un trouble anormal de voisinage. L'article 1370 du Code Civil énonce une obligation légale de voisinage. De plus, tel que l'a énoncé R. CAPITANT, il existe un devoir de ne pas nuire à son voisin. Un principe est acquis selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. [...]

[...] Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, nous pouvons en déduire que le voisin créé un trouble anormal de voisinage. Le propriétaire pourra donc exercer une action en justice contre son voisin peu scrupuleux et obtenir de lui une réparation en nature, à savoir qu'il cesse de produire de la fumée. De même, le voisin aimerait agrandir la porcherie se trouvant sur son terrain avant même que les parents du propriétaire ne viennent s'y installer. Le propriétaire du terrain mitoyen craint que son voisin construise l'annexe de la porcherie près des limites de son terrain. [...]

[...] La question qui se pose alors est celle de savoir quels sont les droits du propriétaire du terrain contigu. L'article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. De plus, il a été admis que le fondement de l'abus du droit de propriété supposait un acte non conforme à la morale et une intention de nuire, un acte réalisé par malveillance. [...]

[...] Celui-ci pourra donc exercer une action contre l'entreprise de travaux publics chargés d'agrandir la porcherie, qui devront alors réparer le dommage par équivalent ou bien par nature en demandant la suppression de la cause du dommage. Enfin, le voisin du requérant vient d'installer sur son terrain une machine lui permettant d'exploiter les sources qui se trouvent sur son terrain, installation consentie par l'administration. Cependant, alors qu'elle génère un bruit presque imperceptible pendant la journée, elle l'empêche de dormir pendant la nuit. La question qui se pose alors est celle de savoir de quels moyens dispose le requérant contre son voisin qui est propriétaire d'une machine produisant un bruit nocif durant la nuit. [...]

[...] La question qui se pose alors est celle de savoir quels sont les droits du propriétaire du terrain mitoyen. La jurisprudence avait admis en 1986 un principe nouveau selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ce qui constitue un parallèle avec l'article 1382 du Code Civil. Cependant, la loi refuse toute indemnité pour troubles de voisinage à celui qui s'installe dans une zone où existait déjà une activité agricole, industrielle, artisanale ou commerciale La jurisprudence avait toutefois interprété cette immunité de façon restrictive en considérant que l'industriel devait une indemnité s'il a augmenté les nuisances de son activité après l'installation de son voisin. [...]