8 cas pratiques corrigés en droit de la succession

Extraits

[...] Établissez la succession. » On exclut A qui est un héritier du 3[ème] ordre, car on est en présence d'un ascendant et de collatéraux privilégiés. On applique la règle de l'article 738 pour le parent en vie donc B et les frères et sœurs auront de la succession. Ça nous fait 3/8 pour la souche de G et 3/8 pour la souche de F. En effet, D et E se partagent 3/8 de la souche de donc ils auront 1/8 chacun. [...]

[...] Établissez la succession. » Elles sont décédées sans avoir rédigé de testament. On règle ces 2 successions avec la dévolution légale issue de la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1[er] janvier 2007. À défaut de précision, on suppose que les décès sont intervenus postérieurement à cette date. Le moment des décès : On sait qu'elles sont décédées dans un accident de voiture en même temps. Application de la théorie des comourants. On sait qu'elles sont décédées au cours d'un même évènement donc on applique l'article 725-1 du CC : l'ordre des décès n'a pas pu être établi donc on les exclut l'une de l'autre des successions. [...]

[...] - prédécédé, a eu un fils D qui a renoncé à la succession de son père - B est renonçant, il a deux enfants, F et G - C prédécédé, a eu un enfant. Établissez la succession. » Application des règles de la dévolution légale. Article 805 : B a renoncé à la succession. Articles 734 et 744 du CC. Article 751 + 752 : mécanisme de la représentation. D va venir en représentation de son père A. F et G vont venir représenter B (article 754 : représentation d'un renonçant). Chaque souche recevra le tiers de la succession. [...]

[...] Et à l'intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête. D = enfant de C = 1/6 et 1/6. Cas pratique 8 Énoncé 8 : « Elise et Linda sont les deux sœurs jumelles d'Alphonse, le grand-père paternel de Martin. Pour fêter leur retraite, les deux sœurs, âgées de 60 ans, avaient décidé de s'offrir quelques jours de vacances ensemble. Le voyage leur a malheureusement été fatal : elles viennent de décéder dans un accident de voiture. L'ordre des décès n'a pas pu être établi. [...]

[...] Mais, en application de l'article 725-1, la succession de chaque sœur va être dévolue sans que l'autre y soit appelé. Succession d'Elise : L'indignité de Clément est relative donc ne posera pas de problème envers sa vocation successorale. Puisque son frère Alphonse et sa sœur Linda sont décédés, il reste des collatéraux privilégiés au 3[ème] degré. On écarte de la succession alors leurs enfants qui sont des collatéraux du 4[ème] degré. On exclut Martin. Christian aura Quentin aura 1/3 et Clément aura 1/3. [...]