4 cas pratique en droit civil

Extraits

[...] Les deux enfants de 4 ans jouaient innocemment et apparemment, Hector aurait intentionnellement frappé Yaol, qui, furieux se serait rué contre lui. Bref, Hector souffre aujourd'hui d'un préjudice important puisque Yaol lui a carrément mangé l'oreille. Hubert peut-il espérer obtenir quelque chose en attaquant Roger ? II. Sur la blessure de José A. Le jeu de la responsabilité José devra dans un premier temps établir la responsabilité de Roger. Selon l'article 1382 du Code civil, il convient tout d'abord que la victime établisse une faute de la part de celui contre qui elle invoque la responsabilité, lui ayant causé un préjudice. [...]

[...] 4 cas pratique en droit civil I. Enoncé des cas pratiques Fraîchement recruté comme avocat collaborateur à Laval, belle ville de l'ouest de la France, vous vous fondez dans le tissu local. Au cours d'un défilé́ de majorettes (heureusement, sans blessés), vous rencontrez Roger. Il est gérant d'un club de jokari. Or, au cours d'un entraînement de jokari en vue des championnats de Mayenne par équipe, l'un des compétiteurs, José, le fils aîné́ d'Hubert, a été́ grièvement blessé́, semble-t-il, par un membre de son équipe. [...]

[...] Les juges du fond seront néanmoins souverains en la matière. Soulignons que José devra démontrer que le comportement de Roger outrepasse les risques normaux qu'un joueur de Jokari est implicitement censé accepter. Les juges s'aideront du dommage en question ainsi que des règles du jeu afin de déterminer artificiellement si l'acceptation des risques peut exonérer Roger de toute responsabilité. B. Sur le montant des dommages et intérêts Si les juges admettent que le jeu de la responsabilité prévu à l'article 1382 s'applique en l'espèce, Roger aura toujours la possibilité d'invoquer la faute de la victime, ici l'absence de port des protège- tibias. [...]

[...] Enfin, il faudra démontrer le comportement fautif de l'enfant, ce qui semble assez simple étant donné qu'on peut aisément le déduire du fait du dommage causé : la perte de l'oreille. Le lien de causalité en sera d'ailleurs sans doute déduit également. Les parents ne pourront s'exonérer de leur responsabilité en démontrant qu'ils n'ont pas commis une faute de surveillance, la faute s'étant objectivée, il n'est plus nécessaire que le comportement de leur enfant leur soit imputable. Enfin, le dommage subi du fait de l'enfant étant en l'espèce particulièrement important (dommage corporel), il est probable que la somme des dommages et intérêts déterminée par les juges du fond sera importante. [...]

[...] Vous avez de longues heures à tuer dans un poste de tir avec lui et celui-ci, apprenant que vous êtes juriste, vous harasse avec ses problèmes. Habilement, vous réussissez à le convaincre de vous confier deux consultations. Agriculteur, il constate depuis quelques mois que la production laitière de sa ferme a baissé́. Il sent ses bêtes stressées, plus nerveuses. Il y en a même qui mette bas prématurément. Il constate que ces signes de nervosité́ coïncident avec l'installation, dans le champ en face de son exploitation de deux éoliennes de 34 mètres de haut. [...]