Droit des contrats, contestation du contrat, expropriation, clauses illégales, occupation domaniale, palais de justice, domaine public, mise en concurrence, TGV train de grande vitesse, projet ferroviaire, utilité publique, théorie des mutations domaniales, cimetière, biens immobiliers, neutralisation de l'hypothèque, contrat administratif, procédures de publicité, prélèvements obligatoires
Cas 1 : Une commune veut mettre en valeur un local qui se situe dans un palais de justice. La commune en a gardé la jouissance et elle dispose d'une entrée différente de celle du palais. Elle envisage d'y implanter un restaurant qui servirait autant aux membres du palais qu'aux touristes. Elle a décidé d'en confier l'exploitation à la société, car celle-ci est spécialisée dans la gastronomie sans viande, sans vin et sans plaisir et le maire estime que l'obésité est un danger national. Mais la société L'assiette en fête a décidé de contester l'attribution de ce contrat. Le maire de la commune de se demander quels types d'arguments la société peut soulever. Pourrait-elle agir en référé en plus de ses actions au fond ?
Cas 2 : Le préfet veut reprendre le projet « BLT » Bordeaux-Lyon-train de grande vitesse ». Le ministre des Transports lui a donné une lettre de mission. Le préfet veut donc utiliser certains terrains de la commune. Ces terrains sont actuellement utilisés pour un garage, des espaces verts, un cimetière et une forêt communale. Quid juris ?
Cas 3 : Par ailleurs, la commune de Bisounours a un autre problème. Elle est propriétaire de plusieurs biens immobiliers. Il s'agit notamment de bureaux, un conservatoire, un ensemble sportif et des locaux pour la petite enfance. Le problème est que les immeubles à usage de bureau sont inclus dans un ensemble connexe appartenant à une association. La commune n'arrive plus à boucler les fins de mois et payer le loyer. L'association entend fermement mettre en oeuvre l'hypothèque qu'elle dispose. Le maire est très inquiet.
[...] Vous ferez une simulation, d'examen de clauses factices. La contrariété des clauses L'article 17 prévoit que la modification du contenu du contrat implique un avenant, or l'article 6 stipule que la redevance peut être modifiée sans avenant. L'article L2125-3 CG3P prévoit qu'il est possible de modifier la redevance, mais il faut un fait postérieur à la conclusion du contrat. Des clauses illégales Le contrat est nettement déséquilibré, par exemple il prévoit l'impossibilité des recours contre la personne publique à l'article 16. [...]
[...] Donc, il faudra préalablement indemniser la commune pour ces expropriations d'utilités publiques. Le maire pourra contester l'utilité publique, mais ce sera le juge qui tranchera. La possibilité de la théorie des mutations domaniales Sans modifier le titulaire du titre de propriété, il est possible pour un motif d'intérêt général de modifier l'affectation d'une dépendance du domaine public, au profit notamment de l'État (CE ville de Paris 1909). Cela semble conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales de l'article 72C) à condition qu'il y ait indemnisation. [...]
[...] Le ministre des Transports lui a donné une lettre de mission. Le préfet veut donc utiliser certains terrains de la commune. Ces terrains sont actuellement utilisés pour un garage, des espaces verts, un cimetière et un foret communal. Quid juris ? La qualification de la situation : une expropriation L'article 17 de la DDHC prévoit la possibilité d'une expropriation d'une propriété à condition d'une juste et préalable indemnité. En l'espèce, la commune est propriétaire des terrains communaux et le préfet entend utiliser ces terrains pour des travaux. [...]
[...] L'ordonnance de 2017 a pris acte de cette obligation. Le référé contractuel et précontractuel n'est en principe pas applicable aux conventions d'occupation domaniale, sauf s'il y a derrière un contrat de la commande publique. En l'espèce, il est question d'une convention d'occupation domaniale et de "mise en valeur". Sans doute s'agit-il d'un BEA-valorisation. Donc, sous réserve de démontrer un contrat de type commande public, il sera possible de faire un référé contractuel pour contester l'absence de procédure d'attribution du contrat. [...]
[...] Elle est propriétaire de plusieurs biens immobiliers. Il s'agit notamment de bureaux, un conservatoire, un ensemble sportif et des locaux pour la petite enfance. Le problème est que les immeubles à usage de bureau sont inclus dans un ensemble connexe appartenant à une association. La commune n'arrive plus à boucler les fins de mois et payer le loyer. L'association entend fermement mettre en œuvre l'hypothèque qu'elle dispose. Le maire est très inquiet. La qualification du domaine et la neutralisation de l'hypothèque : Les immeubles à usages de bureau sont incorporés dans le domaine privé en vertu du CG3P. [...]
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