3 cas pratiques corrigés en droit de la succession

Extraits

[...] Réponse Auguste mort, pas d'enfant, pas d'épouse donc reçoit rien de la succession. Même si Alfred a cessé tout contact avec sa mère, il n'est pas indigne. Donc Alfred et Berthe viendront à la succession de leur mère et se la partageront pour moitié chacun. Article 734. Louis a renoncé à la succession, mais son fils Mathias peut utiliser le mécanisme de la représentation et recevoir de la succession. Quant à Simon, il a été condamné à une peine + intention criminelle pour avoir tenté de tuer son père donc il est indigne à la succession (cause d'indignité de plein droit article 727). [...]

[...] Robert ne s'était pas remarié, et Melle Jeanne était enceinte de deux mois au jour du décès. Établissez la succession. Réponse Robert a 4 enfants (des jumeaux, Agrippine et Gaston). On peut d'ores et déjà écarter de la succession de Robert son ex-femme Raymonde. En effet, le fait qu'ils soient divorcés ne lui permet pas d'être héritière (article 732). Quant à sa compagne, Mlle Jeanne, elle ne recevra rien non plus, car elle n'était pas mariée au de cujus (article 732). Elle est enceinte. [...]

[...] Mais les actifs de la succession seront gelés jusqu'à la naissance de celui-ci. Mais on ne sait pas si l'enfant pourra être qualifié comme étant l'enfant du de cujus : lien de filiation pourra être difficile à établir. Hypothèse 1 : lien de filiation établie si Robert a fait une reconnaissance prénatale ou si une possession d'état pouvait être constatée dans un acte de notoriété (article 311). Il faudra que l'enfant naisse vivant et viable. Si c'est le cas, il pourra venir à la succession de Robert, donc 5 descendants pourront se partager la succession : 1/5 chacun. [...]

[...] Louis, fâché depuis longtemps avec son père, renonce à la succession. Simon a été condamné et emprisonné suite à l'incendie qu'il a provoqué intentionnellement dans le but de tuer son père. Cet incendie a ravagé la maison de son père, mais ce dernier a néanmoins survécu. Monsieur Padveine : Il avait une sœur, Bénédicte, et une concubine, Isabelle, enceinte. L'enfant est né après le décès de monsieur Padveine, qui avait procédé à une reconnaissance prénatale, mais est décédé quelques heures après sa naissance. Établissez la succession. [...]

[...] Établissez la succession. Réponse Marie et Pierre (enfants du de cujus) ont été condamnés pour avoir tué leur mère, ils sont donc indignes à la succession. Mais leurs enfants peuvent venir en représentation. S'agissant de Marie, elle a eu 2 enfants Barbara et Claudia qui reçoivent pour moitié la succession c'est-à-dire chacune. S'agissant de Pierre, il a eu un seul fils et s'il le souhaite, il héritera de la moitié de la succession donc Cas pratique 3 Énoncé Robert Bidochon, avalant avec précipitation une cacahuète devant son écran de télévision, s'est brusquement étouffé et a trépassé dans la demi-heure. [...]