2 cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps

Extraits

[...] 2 cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps I. Cas n° 1 Paulette était employée dans une filature (« Le beau bas de laine ») depuis 5 ans lorsque la loi du 20 juin 1936, qui ne comporte pas de disposition transitoire, a institué les congés payés : deux semaines de vacances chaque année, en étant payé par l'employeur, le rêve . Surtout, s'est dit Paulette, avec l'arriéré : cinq années passées depuis la conclusion de son contrat de travail, à raison de deux semaines par an, voilà qui fait 10 semaines de congés à récupérer. [...]

[...] Or un changement de législation était intervenu ; la loi du 6 juillet 1989 (art. 15) est venue imposer au propriétaire de justifier son congé par certains motifs légalement prévus, au nombre desquels ne figure pas la reprise au profit d'une nièce. Jade souhaitait rester le plus longtemps possible dans les lieux, mais, très bonne juriste tout autant qu'Arthur d'ailleurs, ils sont convenus tous deux que l'emporterait celui qui serait dans « son bon droit » au regard des conflits de lois dans le temps, et que l'autre s'inclinerait bien évidemment. [...]

[...] De plus, l'art 1134 précise qu'une convention a force de loi pour ceux qu'ils l'ont formé. Les effets de contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés. Néanmoins, il existe une exception à ce principe. Dans le cas où l'application de la loi nouvelle aux effets à venir de situations contractuelles conclues antérieurement à son entrée en vigueur répondrait à d'impérieux motifs d'ordre public, la loi pourrait être appliquée immédiatement et pour l'avenir. [...]

[...] Cette exception est souvent consacrée dans le domaine du droit du travail. On considère donc que la loi, lorsqu'elle crée de nouveaux droits dans le but d'améliorer la condition des travailleurs, peut exceptionnellement être appliquée aux contrats antérieurement conclus. En l'espèce, le contrat a été constitué avant l'entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, le législateur, en octroyant aux salariés deux semaines de congés payés par an, s'est clairement montré désireux d'améliorer les conditions de travail de ces derniers. Réponse Ainsi, la loi du 20 juin 1936, qui donne le droit aux employés de bénéficier de deux semaines de congés payés par an, n'a pas d'effet rétroactif. [...]

[...] La demanderesse est employée depuis 1931 dans une entreprise. Or, une loi du 20 juin 1936, dans laquelle ne figure pas de disposition transitoire, offre aux salariés deux semaines de congés payés par an. L'employée réclame l'octroi du cumul des congés payés (à savoir 10 semaines) dont elle n'a pas bénéficié pendant les dernières cinq années ; tandis que l'employeur affirme que la loi nouvelle ne s'appliquera qu'aux salariés qui seront embauchés après son entrée en vigueur. L'employée forme ainsi une action en justice pour réclamer ce qu'elle pense lui être due. [...]