Droit commercial approfondi, cour de cassation, 24 janvier 2018, 29 mai 2019, chèque, faute exclusive, faute partagée, banque, motif d'opposition, vol de carte bancaire, authentification forte, phishing
TD de droit commercial approfondi.
Suite à l'émission d'un chèque sur lequel le numéro de compte du bénéficiaire était erroné et dont la somme a été virée sur le compte d'un tiers, la banque de la société ayant initié ce chèque rembourse sa cliente à hauteur du montant viré par erreur. Cette banque engage alors une action en paiement contre l'établissement ayant encaissé le chèque sur le mauvais compte. La cour d'appel accueille la demande de la requérante en affirmant que la banque du bénéficiaire a commis une faute en ayant omis de vérifier si le numéro du compte correspondait à celui du bénéficiaire mentionné sur le chèque, celle-ci est alors à l'origine directe et exclusive du dommage subi par la banque tirée.
(...)
Après avoir constaté que des achats ont été effectués avec sa carte bancaire sans autorisation, la titulaire de cette carte assigne sa banque en remboursement de ces opérations. La Cour d'appel accueille cette demande et condamne la banque sans apprécier les circonstances ou les caractéristiques de l'instrument de paiement, mais en affirmant que le seul fait qu'ont été utilisées les informations de la cliente présentes sur sa carte et le code de confirmation sur son téléphone portable ne suffise pas à prouver que celle-ci a manqué à ses obligations de manière intentionnelle ou par négligence grave.
[...] La notion d'utilisation frauduleuse a été précisée par la jurisprudence qui considère qu'elle ne se réduit pas aux cas de contrefaçon ou falsification, mais que la remise à l'encaissement d'un chèque ayant été reçu à titre de garantie ne constitue pas une utilisation frauduleuse pouvant justifier une opposition (Cass. com octobre 2000). Par ailleurs, cette liste de l'article L131-35 est limitative. En cas d'opposition fondée sur un autre motif, la banque tirée sera quand même tenue de payer et doit adresser une lettre à son client lui expliquant le refus de son opposition (article R131-51). De plus, le client ayant fait opposition en dehors des motifs prévus par la loi risque une sanction pénale fondée sur le délit de blocage de provision. [...]
[...] À l'origine, l'entrée en vigueur de cette mesure devait avoir lieu le 14 septembre 2019, mais beaucoup d'opérateurs n'ont pas encore pu mettre en place les infrastructures nécessaires à a réalisation de cette authentification forte (notamment les commerçants en ligne). Cette entrée en vigueur a alors été repoussée et est prévue pour le mois de mars 2021. Cas n° 6 : La responsabilité en cas de phishing Tout d'abord, afin d'être régulière, une opération de paiement doit être effectuée avec le consentement de son payeur. Selon l'article L133-6 du Code monétaire et financier « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». [...]
[...] Étant donné que le chèque a déjà été donné à M. il n'est pas possible de faire opposition, car celui-ci est censé pouvoir l'encaisser dès qu'il le souhaite. En cas d'opposition non justifiée comme ce serait le cas ici, vous risquez de vous voir infliger la sanction pénale prévue pour le délit de blocage de la provision. = en cas de garantie, la chambre criminelle de la cour de cass a affirmé que le porteur du chèque ne pourra pas être sanctionné pénalement (Cass crim 27 septembre 2006 = 06-83.454). [...]
[...] Cependant, c'est à la banque de la prouver et selon votre cas de vol de sac à main dans la rue, il semble difficile pour la banque d'apporter une telle preuve. Par conséquent, je vous conseille d'intenter une action afin d'obtenir ce remboursement tout en ce fondant sur le vol de sac à main et en évitant de donner trop de détails sur les circonstances de ce vol, qui pourraient éventuellement aider la banque à prouver une telle négligence (par exemple si le sac a été volontairement laissé sans surveillance dans un lieu public). [...]
[...] Cas n° 4 : Remboursement de la banque en cas de vol de carte bancaire Tout d'abord, afin d'être régulière, une opération de paiement doit être effectuée avec le consentement de son payeur. Selon l'article L133-6 du Code monétaire et financier « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Lorsqu'un utilisateur de service de paiement constate qu'une opération a été effectuée sans son accord, celui-ci doit en informer son prestataire de services de paiement au plus tard 13 mois suite à ce débit (article L133-24 Code monétaire et financier), c'est alors à ce dernier de prouver que l'opération a été exécutée correctement (article L133-23 du même code). [...]
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