Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque

Extraits

[...] La non-invocabilité de l'article L650-1 du code de commerce A. Une irresponsabilité applicable au crédit ruineux et au soutien abusif a. La protection des prêteurs par l'article L650-1 du Code de commerce (On parle ici du ppe + des exceptions) b. Le champ d'application traditionnel de l'article L650-1 (Exemples jurisprudentiels : on dit que ça concerne les débiteurs placés en procédure collective, que tous les créanciers sont concernés) B. Une irresponsabilité inapplicable aux manquements du devoir de mise en garde - Ex : Cass com 20 juin 2018 II. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel en estimant qu'elle n'a pas su caractériser la fraude invoquée par la société emprunteuse. En effet, la fraude existe seulement lorsqu'une banque utilise des moyens déloyaux pour vicier un consentement, pour obtenir un avantage ou pour échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive. La Cour d'appel n'était donc pas fondée à se baser sur l'article L650-1 du code de commerce pour pouvoir engager la responsabilité de la banque. [...]

[...] - Une banque ne détenant plus aucune créance à l'égard d'une société au moment de son placement en liquidation judiciaire bénéficie-t-elle de la limitation de responsabilité prévue par l'article L650-1 du Code de commerce ? = un créancier dispensateur de crédit peut-il être exclu du bénéfice de l'application du principe d'irresponsabilité posé par l'article L650-1 en raison de l'extinction de sa créance au jour de l'ouverture de la procédure collective du bénéficiaire du concours ? La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui estime que les termes de l'article L 650-1 du code de commerce doivent être appréhendés de manière générale, par conséquent, l'impossibilité d'engager la responsabilité d'un créancier du fait de ses concours lors de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire vaut aussi pour ceux ne détenant plus de créance à ce moment-là. [...]

[...] L'importance du devoir de mise en garde en matière de cautionnement a. L'importance accrue du devoir de mise en garde en matière bancaire b. Les manifestations du devoir de mise en garde en matière de cautionnement (Les caractéristiques propres à l'art L313-12 du code de commerce) B. L'absence de faute de la banque en l'occurrence a. La qualification de caution avertie (On apprécie la qualité de la caution en l'espèce = ils étaient déjà impliqués dans la vie des affaires) 2. [...]

[...] Quatre fiches d'arrêts rédigées et un plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la responsabilité de la banque Cass. com mars 2012, n° 10-20.077 Après avoir accordé un prêt de 200 000 euros à une société ayant présenté comme garantie le nantissement d'un bon de caisse d'une valeur de 200 000 euros ainsi qu'un cautionnement à hauteur de 120 000 euros, la banque prêteuse assigne en paiement la caution suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la société. La caution cherche alors à engager la responsabilité de la banque en invoquant la disproportion entre les garanties demandées par la banque et le montant du concours consenti. [...]