Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion

Extraits

[...] Il est donc fortement conseillé qu'il fasse leur déclaration en mai. Ils devront s'acquitter à ce titre d'un impôt de ( - 790 000) = 2 039Euro Donation et usufruit Question 1 L'usufruit « est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (Code Civil, art 578). Ainsi l'usufruit confère un droit immédiat à retirer d'un bien une utilité économique. C'est également un droit temporaire de fait. [...]

[...] Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion L'agence bancaire INEABANQUE Question 1 Mr et Mme étaient mariés sous le régime légal. Un compte joint est un compte bancaire détenu par deux personnes physiques, mariés ou non, parentes ou non. Elles sont coresponsables / solidaires du compte et des éventuels incidents qui surviendraient. Tous les moyens de paiement peuvent être utilisés par les deux détenteurs mise à part la carte bancaire qui reste personnelle. En cas de décès d'un des détenteurs, l'autre peut continuer à utiliser le compte et ses moyens de paiement (sauf opposition expresse d'un notaire ou d'un héritier). [...]

[...] Ces associés peuvent être Français ou étrangers, personnes morales ou physiques, mineurs ou non (le mineur devra être représenté par un administrateur légal et ne pourra être décisionnaire lors des assemblées générales. Question 3 Objet de la SCI : « il est impératif que son objet social présente un caractère uniquement civil. L'objet devra donc préciser qu'elle vise à détenir et administrer des biens immobiliers. Attention : une location meublée revêt un caractère commercial et non civil. Aussi, il ne faut jamais loger des locations meublées dans une SCI » (Patrimoine, Francis Lefebvre). [...]

[...] Les deux concubins achètent la moitié des parts et s'échangent l'usufruit de leurs parts. Si l'un des deux décède, le survivant est alors plein propriétaire de ses parts et il conserve l'usufruit des parts du concubin décédé (la nue-propriété est transmise aux héritiers du défunt). Il n'y a donc pas de droits de transmission à payer (qui peuvent être de 60% sans démembrement). On évite aussi l'indivision avec d'éventuels enfants non communs, indivision trop souvent source de tensions et de conflits et qui ne protège surtout pas le survivant. [...]

[...] En revanche, hériter de l'immobilier (souvent très rentable en plus) est bien plus simple. Certains héritiers peuvent donc choisir les parts de la société d'exploitation et d'autres les parts de l'immobilier. Ensuite une entreprise sans immobilier est plus facilement cessible (de même qu'au cours de la vie de l'entreprise, déménager sera plus simple). La société d'exploitation verse alors des loyers à la SCI (loyers qui devront être au juste niveau), loyers qui seront déduits du bénéfice fiscal de la société. [...]