La lettre de change est encore appelée une traite. C'est un titre par lequel une personne, appelée tireur, donne l'ordre à une autre, le tiré, de payer à une date déterminer une somme d'argent à un bénéficiaire ou porteur. Le bénéficiaire est le dernier à avoir la lettre en main. Les porteurs sont toutes les personnes ayant détenues la lettre à un moment donné.
[...] La lettre de change perd sa qualité cambiaire mais elle conserve quand même une certaine valeur juridique. Il y a toutefois des exceptions : atténuation à la nullité via des mentions supplétives (l'omission d'une mention va être supplée par une mention jugée équivalente, par exemple, le lieu indiqué à côté du nom du tiré va être considéré comme le lieu de paiement ; cf. arrêts de la plaquette) et la régularisation (deux conditions : les parties doivent s'être entendues sur le principe de la régularisation et l'omission doit porter sur des mentions secondaires). [...]
[...] - Dans le cas des altérations, c'est une modification unilatérale et occulte de la traite effectuée sans l'accord des intéressés et de nature à changer la situation des parties. La sanction est une peine du faux en écriture privée. Pour les effets, il y a une différence entre les porteurs ayant signés avant l'altération ou après. Avant l'altération : application de la théorie des apparences donc ils ne peuvent se voir opposer la modification. Après l'altération : ils sont tenus dans les termes modifiés sous réserve où le porteur se serait fait complice de la fraude commise par l'auteur de l'altération. [...]
[...] o A date fixe. - L'indication du lieu de paiement, qui est indispensable puisque la dette cambiaire est quérable. En pratique, les lettres de change sont domiciliées c'est-à-dire payable au domicile d'un tiers qui est généralement la banque du tiré. - Le nom du bénéficiaire. En principe une lettre de change ne peut être créée en blanc puisque dans ce cas, elle sera nulle. Pour contourner cette interdiction d'émettre en blanc, le tireur émet la traite à son propre nom puis l'endosse. [...]
[...] La circulation de la lettre de change. La circulation de fait par endossement. Il en existe plusieurs formes. On les distingue selon qu'ils sont translatifs ou non. Comme endossement non translatif il y a l'endossement pignoratif. Cet endossement sert de remise en gage de l'effet. Comme endossement non translatif il y a aussi l'endossement à titre de procuration (régime du mandat). L'endossement se fait au verso. La forme de l'endossement translatif : la signature de l'endossement au verso est manuscrite ou tout procédé non manuscrit. [...]
[...] Il produit trois effets : - Transmission des droits attachés au titre ; droit sur la provision et tous les accessoires de la créance de provision. - L'obligation de garantie solidaire des signataires. - Le principe d'inopposabilité des exceptions : on ne peut pas invoquer des exceptions personnelles alors que l'on peut invoquer des exceptions sur la traite. Quelles sont les conditions ? Il faut avoir la qualité de porteur légitime, c'est-à-dire qu'il a reçu la lettre à la suite d'une chaine ininterrompue d'endossement. Autre condition, le porteur doit agir en vertu du droit cambiaire. Et enfin, troisième condition, le mode d'acquisition de la LC. [...]
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