Les financements à court terme et les crédits de financement à moyen et long terme

Extraits

[...] Le banquier s'engage à ne pas divulguer à telle personne ou structure les informations qu'il a pu récolter dans le cadre du financement octroyé. C. Les garanties liées au financement d'un entrepreneur individuel C'est la loi du 11 février 1994 qui va venir imposer au banquier le respect de certaines formalités dans le cadre d'une prise de garantie en couverture d'un crédit octroyé à un entrepreneur individuel. Cela va protéger le patrimoine professionnel de l'entrepreneur La banque à l'intention de demander une sureté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation commerciale ou une sureté personnelle consenties par une personne physique (caution). [...]

[...] Le taux effectif global (TEG) Le taux effectif global, TEG, c'est ce que va couter réellement le crédit au client. Il doit être obligatoirement indique dans la convention de découvert, comme dans tout crédit constatant une opération de crédit en application des dispositions des articles L 313-1 et suivant du code de la consommation, et R 313-1 et suivants du même code. La sanction de la non indication du TEG dans un contrat de crédit, c'est l'application du taux légal mais c'est aussi une amende de 3.500 par infraction constatée. [...]

[...] Le banquier aura alors que les recours de droit commun contre son client. B. La réalisation de l'opération d'escompte L'opération d'escompte c'est la transmission des droits résultant de la lettre de change, c'est-à-dire que la créance qui est incluse dans la lettre est transmise en propriété au banquier. On a deux rapport de droits qui sont crées : - Le premier qui est fondé sur le contrat d'escompte et qui donne lieu à l'octroi d'un crédit - Le deuxième qui est fondé sur la cession de l'effet de commerce et qui donne naissance à une créance cambiaire. [...]

[...] Il y'a des mentions obligatoires : - Dénomination acte de cessions de créances professionnelles - Les articles du CMF qui ont repris les dispositions de la loi Dailly de 2 janvier 1981 - La dénomination de l'établissement bancaire qui est cessionnaire - Désigner les créances qui sont cédées, - Identifier les débiteurs cédés - Identifier le lieu de paiement de la créance - Le montant - La date d'échéance On peut avoir de la créance Dailly en format dématérialisé, on va retrouver - Le mode de transmission (internet, télétransmission) - Le nombre de créances cédées - Le montant total Au moment où l'établissement de crédit reçoit le bordereau, il appose la date de réception, et c'est cette date qui va faire la référence pour la date de transfert de propriété de la créance. Quand on est face à des créances à exécution successive, c'est toujours la date apposée sur le bordereau qui fera foi. D. Les mécanismes de garanties qui bénéficient au banquier cessionnaire Trois mécanismes : - La notification : le banquier devient propriétaire de la créance au moment de la datation de la cession. Ce n'est pas pour autant que l'on est certain que le cédé est informé de cette cession. [...]

[...] Le premier contrat qui sera conclut sera la vente de l'immeuble par l'utilisateur lui-même au crédit bailleur. - Cession de bail : l'utilisateur vend le bail immobilier et il pourra rester dans l'immeuble en payant des loyers. On peut avoir la constitution d'une SCI entre la société de crédit bail et l'utilisateur, le projet de contrat de crédit bail sera ensuite conclut avec cette société civile immobilière. Dans le cas d'une construction, la société de crédit bail va édifier l'immeuble qu'elle va mettre en location : - Soit elle s'occupe de tout, achète le terrain et quand ça sera édifié elle conclura le contrat de crédit bail. [...]