Dans un arrêt récent de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012, le grief énonce que « la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd immédiatement sa qualité de tiers porteur légitime ». Il est vrai que la contre-passation entraine la novation. Vrai, mais pas systématique. En effet, selon le moment de sa réalisation, la contre-passation va entrainer différents effets juridiques.
[...] Ainsi, l'admission de la contre-passation après la clôture du compte confère aux établissements de crédit de nombreux privilèges et avantages. On remarque de ce fait la volonté de préserver ces derniers, au détriment parfois des tiers débiteurs. Thierry Bonneau à ce propos à d'ailleurs énoncé que la faveur des banquiers s'explique par le lien établi entre la contre-passation et le crédit. Il reste à savoir si le crédit peut justifier une telle solution: nous ne le pensons pas La contre-passation en compte courant: un vieux problème toujours d'actualité: Synvet, Mélanges Derrupé, p Droit commercial, PUF, 2eme édition 1999, Tome L'entreprise en difficulté, p 428. [...]
[...] C'est l'effet novatoire du mécanisme. Ainsi, par le biais de la contre-passation le banquier est en mesure de faire entrer en compte une créance qu'il aura escompté sur son client. Mais la banque qui se serait substituée à son client par le biais de ce procédé comptable, en vue du paiement des titres que ce dernier n'avait pas honoré, se verrait opposer l'effet novatoire du mécanisme; de sorte qu'elle serait tenu à la restitution de ces titres litigieux, considérés comme étant payés3. [...]
[...] Le compte courant n'est pas clôturé mais la contre-passation qui s'opère postérieurement à l'ouverture de la procédure emporte bien les effets de celle dans le cadre de la clôture du compte. Il semblerait donc que la jurisprudence s'accorde sur cette question pour protéger le banquier, et préserver ses intérêts. Le magistrat Paul Didier a notamment expliqué cette solution par le fait qu'on ne peut pas réellement considérer qu'il y a une continuation des opérations sur le compte courant après l'ouverture d'une procédure. [...]
[...] La question qui se pose ici est donc de savoir quels vont être les véritables intérêts de la contrepassation après la clôture du compte courant? Cette question des intérêts de la contre-passation après la clôture du compte courant soustend bien entendu celle des enjeux et des impacts du mécanisme sur les différentes parties concernées. Pour appréhender correctement ce sujet, il est nécessaire de s'intéresser également à ce mécanisme lors de procédures collectives puisque les principes régissants la 1 Cass. Com Septembre 2012, Jurisclasseur Commercial Fasc 2368: SAUVEGARDE, REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES. [...]
[...] Par ailleurs, l'article L 622-29 du code de commerce pose le principe selon lequel les créances non échues ne sont plus exigibles lors du jugement d'ouverture de la procéudre 9. Dans cette hypothèse, le banquier est donc droit de retenir le solde créditeur provisoirement, dans l'attente de la liquidation des opérations en cours10. Ce principe est ainsi conforme à l'article L. 622-13 du code de commerce11 issu de la loi du 25 Janvier 1985. Enfin, la contre-passation conserve dans l'hypothèse de la clôture du compte, son caractère facultatif. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
