Ordre donné par le tireur à une autre personne, le tiré, la banque, de payer à vue une somme d'argent déterminée, à un personne désignée comme le bénéficiaire. Le chèque ne peut se rattacher à un crédit, contrairement à la lettre de change. Il met rarement en jeu le droit cambiaire du fait qu'il ne circule pas, ou très rarement. Le plus souvent, les chèques ne sont pas endossables.
Le chèque n'est pas commercial par sa forme, il va prendre la nature de la créance qu'il paye.
[...] Si absence de faute de la part du déposant, le banquer n'est pas libéré envers son client s'il se défait de fonds sur présentation d'un faux ordre de paiement, ayant dés l'origine une fausse signature. Solution tempérée si faute du tireur. Le banquier ne sera tenu envers lui que de ses propres négligences. Le tiré sera tenu de restituer les fonds que si preuve de sa faute rapportée. La cause : opération fondamentale que le tireur entend réaliser. Doit exister au jour de l'émission du chèque. Le chèque de garantie ou de caution est valide dans son principe. [...]
[...] Le chèque n'est pas commercial par sa forme, il va prendre la nature de la créance qu'il paye. I. LES CONDITIONS DE FORME. Les mentions obligatoires (L. 131-2 du CMF) au nombre de huit (six tirets) : - La dénomination chèque - Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée : le montant. La mention en lettre prime sur la mention en nombres. La somme la plus faible l'emporte. - Le nom du tiré qui est nécessairement un établissement bancaire. - La signature du tireur qui doit être manuscrite. [...]
[...] - Condition de mise à encaissement. En vertu de la lutte contre les chèques sans provision, d'autres mentions obligatoires sont prévues : - Le nom et adresse du tireur : obligation qui est à la charge du banquier sous peine d'amende. Adresse n'est pas mentionnée sur les chèques monégasques. - Le numéro de l'agence auprès de laquelle le chèque est payable. - Indication du numéro de compte du client. Banque doit dire si le compte est approvisionné ou pas, mais ne doit pas donner le montant de l'approvisionnement du compte. [...]
[...] Le moyen de défense est la répétition de l'indu. La capacité : le tireur doit avoir la capacité d'effectuer un paiement, capacité de droit commun et pas commerciale. Le mineur ne peut émettre des chèques sauf s'il est émancipé. - Concernant les majeurs sous tutelle, ne peut pas émettre. - Sous curatelle, oui pour les actes d'administration, non pour le reste. - Si interdiction bancaire, chèque valable car banque doit reprendre le chéquier. Puisqu'elle ne l'a pas fait, elle est tenue de payer. [...]
[...] Mais bénéficiaire signe au dos, donc toujours embryon de circulation. Endossement permet d'invoquer la solidarité des différents signataires, inopposabilité des exceptions et indépendance des signatures. Le tireur bénéficie donc de l'inopposabilité des exceptions et de la protection cambiaire pendant huit jours. Le chèque de casino : en principe le support du chèque est libre, exemple de chèque de casino. Formule de chèque déjà pré-remplie, que le client complète et après le casino va le remettre à sa banque qui va encaisser les fonds. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
