Les effets de commerce - publié le 20/06/2011

Extraits

[...] protêt faute de paiement. < number > Etablissement d'un protêt : lettre de change à vue: doit être établi dans les délais fixés pour la présentation au paiement lettre de change payable à jour fixe: doit être fait l'un des cinq jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. le protêt faute d'acceptation: doit être établit dans les délais fixés pour la présentation < number > Etablissement d'un protêt : De manière générale, le protêt doit être fait (art209) : au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable ou à son dernier domicile connu au domicile du tiers qui a accepté par intervention - au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin < number > L'exercice du recours < number > Définition D'une manière générale, un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu ou refusé. [...]

[...] Paiement partiel du chèque < number > hasnaa < number >< number > Les paiements particuliers En cas de décès ou d'incapacité d'un des clients d'une banque, cette dernière bloque les avoirs en compte de celui-ci jusqu'au règlement de la succession ou la détermination du régime de tutelle du tireur. en cas de décès ou d'incapicité < number > hasnaa < number >< number > Les formes particulières de chèques Le barrement est effectué au moyen de deux barres parallèles apposées au recto du cheque, il peut être général ou spécial Le chèque barré n'est pas payé en argent mais sert à créditer le compte client. Chèque barré < number > Les formes particulières de chèques Les chèques non barrés sont endossables : ils peuvent vous être délivrés sur demande expresse de votre part à la banque. [...]

[...] Aux particuliers Sécurité dans les transferts de fonds. Facilité du retrait Eviter le vol ou la perte < number > La création du chèque < number > Conditions de forme -Dénomination -Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée -Nom et signature du tireur -L'indication du lieu ou le paiement doit s'effectuer -L'indication de la date et du lieu de création -Nom de celui qui doit payer Les mentions obligatoires < number > Conditions de forme Il peut être inséré dans le chèque des mentions se rapportant à : -La désignation du bénéficiaire -La domiciliation -L'aval qui obéit aux mêmes règles que pour la lettre de change -La clause de retour sans frais ou sans protêt -La clause interdisant l'endossement Les mentions facultatives < number > Conditions de forme Indication d'une date d'échéance Stipulation d'intérêts Clause par laquelle le tireur s'exonérerait de sa garantie Les mentions interdites < number > Conditions de fond Le tireur d'un chèque doit avoir la capacité civile de disposer des fonds. [...]

[...] (art 182) - Le lieu du paiement : le domicile ou la banque < number > Les engagements cambiaires : Le tiré : L'acceptation établit la preuve de la provision à l'égard des endosseurs. L'aval : Si l'aval s'est porté garant du tiré, il est tenu de la même manière que ce dernier s'engage de payer la lettre de change. Le tireur et les endosseurs : Le tireur et les endosseurs sont garants de l'acceptation et du paiement de la lettre de change. [...]

[...] (art.202) < number > LE BILLET A ORDRE < number > Hasnaa < number >< number > DEFINITION Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s'engage à payer à une autre personne, appelée bénéficiaire, une certaine somme d'argent à une échéance donnée. C'est en quelque sorte une reconnaissance de dette dans le cadre du droit des affaires < number > LES LOIS RELATIVES AU BILLET A ORDRE < number > MENTIONS OBLIGATOIRES La clause à ordre ou la dénomination du titre La promesse pure et simple de payer une somme déterminée L'indication de la somme à payer La date et le lieu de création Le nom du bénéficiaire Le nom et la signature du souscripteur. [...]