Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n°19-14.313 - La clôture unilatérale du banquier d'un compte issu du droit au compte pour soupçon d'agissements à des fins illicites
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société Knappe Composite avait saisi la Banque de France pour bénéficier du droit au compte suite au refus de la société BNP-Paribas de lui ouvrir un compte. La Banque de France, au titre de l'article L. 312-1 prévoyant le droit au compte, a désigné cette même banque pour...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre un client et sa banque en cas d'encaissement de chèque contrefait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une secrétaire comptable a commis de nombreux détournements de chèques appartenant à la société où elle travaillait. Pour ce faire, elle volait les formules de chèques à la société, puis les signait afin de s'en verser les fonds. La société victime des détournements va...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La transmission de coordonnées bancaires en vue d'un paiement caractérise-t-il une utilisation délibérée d'un compte pouvant justifier sa clôture immédiate en application de l'article L.312-1 du CMF ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le 15 mai 2017, la banque BNP Paribas, désignée par la Banque de France, a ouvert un compte de dépôt à une société bénéficiant du droit au compte. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a cependant notifié à la société sa décision de clôturer son compte, sans préavis, en indiquant...
Secret bancaire et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Structurant des rapports de forces à l'échelle mondiale, le secret bancaire est souvent décrié comme étant un bouclier des « élites financières », un rempart dans la lutte contre la malversation financière. Dès 1996, l'Appel de Genève allègue ainsi l'importance de la levée de ce...
Dans quelles mesures le secret bancaire s'impose-t-il à la procédure civile et fiscale en favorisant les intérêts du client de banque au détriment d'un intérêt public ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Historiquement, le secret bancaire a connu un très faible encadrement législatif. La notion de droit bancaire a été modelée dans le temps au fil du contexte prétorien avant une instauration plus générale du secret bancaire dans le cadre de la loi du 3 janvier 1974. L'influence européenne...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2022 - L'obligation de mise en garde de la banque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Ce document comporte une introduction et un plan un détaillé du commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2022. Cet arrêt porte sur le thème de l'obligation de mise en garde de la banque. Il s'agit, d'une part, d'une personne...
Droit de la compliance : la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Les professionnels du secteur financier et au-delà (agents immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, etc.) sont devenus de nos jours les noeuds d'un réseau étendu de renseignement financier : ce rôle leur a été dévolu par une succession de directives, de règlements et de lois...
Projet personnel et professionnel - Juriste de banque
Fiche - 8 pages - Droit bancaire
Ce projet me permet de concevoir et définir mon projet professionnel afin qu'il corresponde effectivement à mes choix personnels et à ma personnalité. Je ferai, en premier lieu, une présentation de ma personne donc de mon caractère pour ensuite décrire la voie professionnelle que...
Droit bancaire : Cours complet sur le droit du crédit bancaire
Cours - 36 pages - Droit bancaire
Le capital social en tant que ressource immédiatement disponible n'a pas de finalité prédéterminée dans le sens où il peut tout aussi bien servir à financer l'achat de biens matériels que financer les premières dettes de la société (salaires, impôts, fournisseurs, etc..). Eu égard au rang...
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 2022 - L'exercice illégal de la profession de banquier - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit de deux personnes physiques, soit Monsieur et Madame M, en leur qualité de caution solidaire des engagements d'une personne morale, soit une société privée du nom de Société Back To Bike, et liquidée en date du 11 septembre 2017. Dans un premier lieu, la société Back To Bike a...
Quel sera l'impact de Bâle 4 sur le secteur bancaire et financier ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Depuis l'émergence de la crise des subprimes en 2007/2008, le système financier n'a cessé d'évoluer et de muter pour assurer sa stabilité globale par l'introduction et la mise en oeuvre de nouvelles modifications et contraintes réglementaires, ainsi que par la révision ou...
Quel sera l'impact de Bâle 4 sur le secteur bancaire et financier ?
Étude de cas - 5 pages - Droit bancaire
D'une manière générale, Bâle 4 présente des desseins sur le secteur bancaire et financier. Dans la pratique, l'impact sur les banques européennes se repose en principe sur la capacité de financement, l'impact chiffré lié au risque opérationnel ainsi que l'impact pour les...
Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Suivant une offre acceptée le 23 octobre 2008, un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à M. et Mme Opportunité. Le contrat de prêt a été fait en francs suisses alors que le remboursement devait être fait en euros. La banque avait prévu dans son contrat une clause dite « taux swap...
Le chèque et la carte bancaire (cas pratiques) - publié le 08/05/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Ce document présente trois cas pratiques portant sur le chèque, la carte bancaire et la responsabilité de la banque dans les cas suivants : - Vente à domicile et opposition de paiement par chèque, voyagiste et paiement par chèque postdaté - Découvert et interdiction bancaire - Utilisation...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
À une date inconnue, Monsieur C..., exerçant le métier de pilote de ligne, avait demandé un prêt immobilier auprès de la Banque populaire du Massif central. À une autre date inconnue, Monsieur C..., à titre de condition suspensive pour se voir consentir ledit prêt immobilier, a adhéré à une...
Un cadre juridique nécessaire pour faire face aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme et assurer la pérennité de l'activité bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Le blanchiment d'argent est devenu une préoccupation majeure, qui trouve actuellement une nouvelle expression à travers la multiplication des instruments de prévention. En effet, on assiste désormais à une approche préventive basée sur les risques, qui consiste à déclarer tout soupçon avec la...
Délimitation du cadre juridique français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et des sanctions y afférentes
Cours - 11 pages - Droit bancaire
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) est un sujet très sensible et souvent controversé. Afin d'analyser correctement l'impact de la réglementation LBC/FT sur les banques, il est nécessaire de préciser le cadre législatif et réglementaire...
Cour de cassation, assemblée plénière, 9 octobre 2006 - L'annulation de la condamnation du Crédit lyonnais au paiement de 135 millions d'euros - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Dans leur mission de clarification des droits et des obligations de la banque en sa qualité d'établissement de crédit et de maison mère, les juges de l'Assemblée plénière sont venus rendre une décision de principe. Ainsi, les juges ont statué par une règle de principe : aucun juge ne...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer avec la forme que va...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2012 - L'opposition au paiement du chèque
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Aux termes de l'article L 131-35 alinéa 2 du Code monétaire et financier (ci-après « le CMF »), l'opposition au paiement d'un chèque n'est possible que dans certains cas énumérés limitativement (vol, utilisation frauduleuse, ou encore procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation ouverte à...
Cas pratique corrigé sur l'hypothèque - Introduction et plan détaillé
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
L'hypothèque est un mécanisme juridique permettant une certaine assurance au créancier d'une obligation, puisqu'il pourra s'en acquitter, en récupérant le bien immobilier ou l'usufruit sur lesquels pesait l'hypothèque en question.
L'incident de paiement du chèque et ses suites (chèque sans provision)
Cours - 1 pages - Droit bancaire
En cas d'insuffisance de provision, le banquier tiré avertit le client tireur des suites en cas de rejet du refus de paiement et si le client ne provisionne pas dans le délai qui lui est imparti, l'incident de paiement est réalisé, qui, à défaut de régularisation, déclenchera une...
Le billet à ordre et les warrants
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Le billet à ordre est un titre par lequel une personne (le souscripteur) s'engage à payer une certaine somme d'argent à une date fixée, à une autre personne (le bénéficiaire). C'est un titre négociable. Ainsi il peut être transmis sans nécessiter de respecter les dispositions du Code...
Accompagner le professionnel en lui proposant des solutions adaptées à ses besoins : questions et réponses
TD - 3 pages - Droit bancaire
Les composantes de base sont (tel un bouquet de services) : - Un compte-courant professionnel - Une ou plusieurs cartes - Une facilité de caisse modulable - Un accès banque à distance/contrat télématique - Un chéquier si accordé Si besoin, un contrat monétique, un découvert ajustable.
Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ?
Mémoire - 25 pages - Droit bancaire
Selon l'étude annuelle de l'Autorité des Marchés Financiers sur les attitudes des épargnants à l'égard des placements, "71% des Français interrogés placent parmi leurs priorités d'épargne l'objectif de "disposer d'un capital, pour avoir suffisamment d'argent tout au...
Cession et valorisation des biens publics
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Jacques Chirac disait : "On ne vend pas ses meubles pour manger. Il importe donc au plus haut point de comprendre que la cession n'est pas une opération viable, tout du moins dans le long terme, précisément car l'État devra manger perpétuellement. La cession s'entend par l'acte de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008, n 06-19.944 - L'obligation d'agrément des établissements de crédit en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque belge accepte de financer un prêt à des clients français. Un acte sous seing privé est signé pour la contrevaleur de cette somme, il est renouvelé par acte authentique contenant promesse d'affectation hypothécaire et de nantissement de bons de capitalisation. Les...
Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire
La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès de la cellule...
La provision dans le régime du chèque
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
La provision n'est pas une condition de validité du chèque, elle est une condition de son paiement. Au terme de l'article L.131-4 du Code monétaire et financier (CMF), un chèque ne peut être tiré que sur une banque ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du...
Le monopole bancaire et l'agrément des établissements de crédit
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
De toutes les activités de l'humanité, l'activité bancaire est l'une des plus anciennes. Pourtant, ce n'est que récemment que la question de la légitimité du monopole bancaire s'est posée. Ici, nous ne parlons pas d'un monopole commercial comme on pourrait l'entendre...
