Chambre mixte de la Cour de cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des banques envers les emprunteurs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
À la lecture des deux nouveaux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le thème de la responsabilité des banques envers les emprunteurs et les cautions au titre de l'octroi de crédits, vient à l'esprit le célèbre précepte énoncé par Boileau dans son Art poétique : « Vingt fois sur le...
Lettre de résiliation du contrat d'adhésion à une carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de résiliation du contrat d'adhésion à une carte bancaire. Vous pouvez résilier par écrit le contrat d'adhésion de votre carte bancaire, à condition de respecter le préavis et les modalités fixées par le contrat porteur et de restituer la carte bancaire à votre agence à...
Lettre de mécontentement relative au refus de modification du tarif d'une carte bleue
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de mécontentement suite au refus de la modification substantielle du tarif d'une carte bleue. La loi Murcef de 2001, précisée le 1er août 2003, vous autorise à refuser les modifications substantielles de tarifs des produits et services objets de la convention de compte de...
Lettre de réclamation suite à un double débit de paiement par carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de réclamation suite au double débit d'un paiement par carte bancaire.
Lettre de confirmation d'opposition verbale à l'utilisation d'une carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre à adresser à votre banque pour confirmer l'opposition verbale à une carte bancaire.
Lettre de réclamation concernant un dysfonctionnement de distributeur de billets
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de réclamation concernant un dysfonctionnement de distributeur de billets. Le distributeur de billets vous a remis une somme inférieure à celle demandée et spécifiée sur le ticket délivré par l'appareil.
Lettre de dénonciation de défaut de crédit d'un chèque
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de demande d'explications et de solution relative à un défaut de crédit d'un chèque. Celle-ci doit être envoyée à votre banque par recommandé avec accusé de réception.
Lettre de demande de copie de chèque
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de demande de copie de chèque lorsque votre compte est débité d'un chèque que vous n'avez pas émis. Votre compte sera débité du coût de cette copie mais cette somme sera recréditée ultérieurement si vous êtes dans votre bon droit.
Lettre de contestation concernant un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de contestation d'un débit frauduleux sans utilisation physique de la carte bancaire. Si un paiement frauduleux a été effectué à distance (Internet, étranger...) sans utilisation physique de la carte, la banque doit assumer l'intégralité du coût de la fraude. Contestez...
Lettre de confirmation d'opposition verbale au paiement de chèques
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre à adresser à votre banque pour confirmer l'opposition verbale au paiement de chèques suite à un vol de chéquier. Celle-ci doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Lettre de renonciation à l'encaissement d'un chèque égaré
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de renonciation suite à la perte d'un chèque de la part de son bénéficiaire. Celui-ci se voit obligé de renoncer à son encaissement avant de pouvoir recevoir un nouveau chèque de la part du tireur. La remise en main propre de cette attestation est préférable à une lettre...
Lettre de réclamation suite au défaut d'information préalable à une modification tarifaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de lettre de réclamation suite au défaut d'information préalable à une modification tarifaire. La loi Murcef de 2001, précisée le 1er août 2003, impose aux banques d'informer par écrit leurs clients, au minimum trois mois à l'avance, de tout projet de modification du tarif...
Lettre de demande de carte Gold MasterCard
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Exemple de demande d'adhésion à la carte Gold MasterCard.
Lettre de contestation suite au débit d'une carte bancaire après opposition
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de contestation concernant un débit postérieur à une opposition sur une carte bancaire faite dans les formes et délais prescrits. Dans ce cas, les montants débités sont à la charge de la banque. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Le chèque (version 2)
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Document: Le chèque (version 2), fiche de droit bancaire de 4 pages Extrait: C'est un ordre de paiement que le débiteur donne à son banquier par intermédiaire de son créancier. Titre écrit tiré sur qui porte ordre de paiement que le tireur donne au tiré et lui fait présenter par le...
Le compte courant - publié le 25/01/2009
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Document: Le compte courant, fiche de droit bancaire de 3 pages Extrait: Naissent entre les 2 personnes des relations de dette et de créance. Les correspondants préfèrent considérer que ces créances et dettes sont prises en compte dans un solde unique. La créance qui entre dans le compte est...
Le compte de dépôt
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Document: Le compte de dépôt, fiche technique de droit bancaire de 2 pages Extrait: C'est le compte qu'une banque ouvre aux particuliers pour l'encaissement de leurs revenus et paiement des dépenses. En principe le solde doit toujours être créditeur. Le rôle de la banque est de...
Droit bancaire européen
Cours - 72 pages - Droit bancaire
Document: Droit bancaire européen, cours de 40 pages année 2008 Extrait: Différence avec le DB national. Le DBE ne vise pas le contenu des droits nationaux des pays de l'UE, et ne se limite pas non plus des différents textes communautaires. Mais le DBE consiste à décrire le système grâce...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. L'épouse intente une action en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Cet arrêt de cassation de la Chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l‘article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30 décembre 1991 et...
La responsabilité du banquier - publié le 09/01/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit bancaire
Document: La responsabilité du banquier, fiche de droit bancaire de 4 pages Extrait: Le banquier peut être responsable du fait de sa faute soit d'origine pré contractuelle soit d'origine contractuelle. Pèse en effet sur celui-ci une obligation d'information et de conseil dès...
La clôture des comptes bancaires
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
Document: La clôture des comptes bancaires, fiche de droit bancaire de 2 pages Extrait: Il existe des causes légales de clôture qui emportent des effets particuliers et notamment la liquidation des comptes.
Le fonctionnement des comptes bancaires
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Document: Le fonctionnement des comptes bancaires, fiche de droit bancaire de 4 pages Extrait: Il existe plusieurs règles relatives au fonctionnement des différents comptes bancaires. Certaines règles sont communes aux comtes de dépôt et au compte courant et d'autres sont divergentes.
L'ouverture d'un compte bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Document: L'ouverture d'un compte bancaire, fiche de droit bancaire de 2 pages Extrait: Cette couverture est contrat intuitu personae. Par conséquent il est intransmissible. Le banquier n'a pas l'obligation d'accepter d'ouvrir un compte. Pourtant l'art L 312-2 CMF...
La notion de compte bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Document: La notion de compte bancaire, fiche de droit bancaire de 5 pages Extrait: Un compte est un tableau de crédit et de débit entre 2 perso. C dc un doc comptable qui retrace les opérations effectuées par le clients ds sa relation contractuelle ac un établissement de crédit. Les...
Le virement
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Document: Le virement, fiche de droit bancaire de 2 pages Extrait: Le virement est la technique la plus courante de circulation de créance et de la monnaie. Au sen large, c'est un jeu d'écriture qui établi une double inscription au débit du compte initial et au crédit du compte...
La carte de paiement - publié le 09/01/2009
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Document: La carte de paiement, fiche de droit bancaire de 6 pages Extrait: La carte de paiement est le terme générique consacré pour les cartes bancaires. Le CMF régie aux art L 132-1 et suivant les principes juridiques de la carte de paiement et de la carte de retrait tel qu'elle est...
Le billet à ordre - publié le 09/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Document: Le billet à ordre, fiche de droit bancaire de 3 pages Extrait: C'est un effet de commerce entre deux personnes : un souscripteur et un bénéficiaire. C'est donc un titre constatant l'engagement d'une personne, le souscripteur, de payer à ordre d'une autre personne,...
La notion d'effet de commerce
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Document: La notion d'effet de commerce, fiche de droit bancaire de 2 pages Extrait: C'est un écrit sous-seing privé ou authentique constatant des droits et parfois des obligations. Les effets de commerce sont des titres constatant une créance de somme d'agent c'est à dire...
L'affacturage - publié le 09/01/2009
Commentaire de texte - 6 pages - Droit bancaire
Document: L'affacturage, fiche de droit bancaire de 6 pages Extrait: C'est une technique de mobilisation des créances, technique contractuelle qui est issue de la pratique anglo-saxonne qui avait imaginé un contrat de factoring. Cette pratique est apparue en France en 1964 et recouvre...
