Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 janvier 2009 - dans quelles mesures et dans quelles conditions le juge a-t-il la faculté de relever d'office un moyen de droit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
“Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”. Cette règle est énoncée à l'article 12 du Code de procédure civile et constitue un des trois principes directeurs du procès civil, à savoir l'obligation de statuer en droit. En droit français, la...
Lettre de réclamation sur le calcul des intérêts d'un prêt
Lettre type - 2 pages - Droit bancaire
J'ai souscrit le 28 juin 2008 un prêt de 12.000 ? auprès de votre établissement pour l'achat de mon véhicule. Tout d'abord, je tiens à vous remercier de la confiance que vous m'avez témoigné pour cette acquisition. Cependant, je vous contacte aujourd'hui pour éclaircir le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Conformément à l'esprit de la Convention de Genève, qui fixe le régime de la lettre de change et dont le but est d'ériger celui-ci en titre abstrait, il convient de considérer les deux rapports juridiques contenus comme exclusivement indépendants l'un de l'autre. C'est dans ce cadre que s'inscrit...
Cassation Com. 17 novembre 1998
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 17 novembre 1998 Extrait: La remise d'un chèque à titre de garantie est fréquemment utilisée en raison de ses avantages pratiques. En effet, elle évite la plupart du temps au débiteur...
Le crédit documentaire - publié le 20/03/2009
Présentation - 129 pages - Droit bancaire
D'une manière très précise, le crédit documentaire peut être défini comme étant un engagement en vertu duquel, une banque s'engage pour le compte d'un donneur d'ordre à payer, à vue ou à terme, une somme déterminée en faveur d'un fournisseur de biens ou de services contre remise par ce...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque accepte d'endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l'effet sur le compte de son client. Le chèque s'avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte. Cette...
La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances. En effet, de...
Les contrats bancaires
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Document: Les contrats bancaires, fiche de droit bancaire de 3 pages Extrait: On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l'ouverture de crédit,...
Chambres réunies de la Cour de cassation, 8 mars 1960 : l'acceptation de la lettre de change et l'aval
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'article L511-21 alinéa 6 (article 160 alinéa 6 ancien) du Code de commerce dispose que : « L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Par son arrêt en date du 8 mars 1960, les chambres réunies de la Cour de...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'article L511-7 du Code de commerce dispose qu' « il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montante de la lettre de change. » C'est ainsi que...
Le billet à ordre et la lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu'ils permettent l'utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à ordre sont les...
Droit du crédit
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Le recours au crédit est un passage obligé pour toutes les entreprises. La protection des différents intérêts se fait, car le système du crédit en France est fortement encadré. Le crédit participe au développement économique. Le crédit offre aux individus un ensemble de possibilités. Le...
La distinction entre le crédit aux entreprises et le crédit aux consommateurs
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Document: La distinction entre le crédit aux entreprises et le crédit aux consommateurs, dissertation de droit bancaire de 7 pages Extrait: La fin de l'année 2008 a été marquée par une crise financière qui trouve son origine dans une crise due aux crédits (la crise des subprimes). Cette...
La responsabilité du banquier pour soutien abusif
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il décide...
Précisez les avantages et les inconvénients du chèque par rapport aux autres instruments de paiement
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Document: Précisez les avantages et les inconvénients du chèque par rapport aux autres instruments de paiement, dissertation de droit bancaire de 4 pages Extrait: L'article 311-3 du Code Monétaire et financier dispose que « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui...
Droit international privé - publié le 06/03/2009
Fiche - 104 pages - Droit bancaire
Document: Extrait: Plan:
Lettre type de demande de clôture d'un compte bancaire et de transfert des fonds vers un autre compte chez une autre banque
Lettre type - 2 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, Suite à un parcours laborieux auprès de votre agence de VILLE, j'ai appris qu'un employé de votre banque ne pouvait pas avoir accès à mon compte s'il ne se trouvait pas dans l'agence où le compte avait été ouvert. Je n'ai donc pas pu fermer ce compte...
Cours de Droit bancaire (IUT GEA 2008)
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
A l'heure actuelle il n'est pas possible de d'échapper au système bancaire. Le banquier dispose ainsi d'une importance économique qui pourrait engendrer des abus. Il dispose également de certains pouvoirs aux répercussions importantes : monopole bancaire et mission de service...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 février 2009 : devoir de mise en garde du banquier préteur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
D'une part, cet arrêt peut être rapproché d'un arrêt rendu par la 1re chambre civile le 30.10.2007, par lequel la Cour de cassation tempérait le devoir de mise en garde du prêteur à l'égard du non averti en refusant à ce dernier le bénéfice de la mise en garde lorsqu'il était de mauvaise foi pour...
Le crédit documentaire et les opérations voisines
Fiche - 12 pages - Droit bancaire
Document: Le crédit Documentaire et les opérations voisines, exposé de 14 pages en droit bancaire Extrait: On appelle crédit Documentaire, un engagement irrévocable par lequel une banque, à la requête d'un donneur d'ordre à qui elle consent un crédit, accepte de se reconnaître débiteur...
La protection des porteurs de carte de paiement
Fiche - 8 pages - Droit bancaire
Document: La protection des porteurs de carte de paiement, dissertation de droit bancaire de 7 pages Extrait: Afin de répondre à cette préoccupation, le droit communautaire et le droit interne ont adopté une législation favorable aux droits des porteurs de carte de paiement. Cependant, il...
Modèle de contrat d'investissement
Contrat type - 2 pages - Droit bancaire
Document: Modèle de contrat d'investissement Extrait: Les présentes clauses contractuelles servent de base à l'accord conclu entre vous (le Mandant) et le Mandataire. Pour créer entre nous une collaboration confiante et constructive de part et d'autre, nous vous prions de lire...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en œuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l'octroi de crédit et complète quelque peu les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 décembre 2000 - la cession de bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le cessionnaire de bordereau Dailly, ou comme en l'espèce une personne subrogée dans ses droits se heurte à une difficulté tenant au fait que, malgré la cession, le cédant reste l'interlocuteur du cédé. Le cédé, pensant se libérer, paye son créancier originel, le cédant malhonnête profite de...
Les intermédiaires de marché
Fiche - 13 pages - Droit bancaire
Document: Les intermédiaires de marché : fiche de droit bancaire et financier de 11 pages Extrait: Les intermédiaires du marché sont relativement nombreux. Ce sont des professionnels et de façon générale, ils doivent obéir aux autorités de régulation. Ils n'existent pas sans un agrément de...
L'AMF, une institution du droit financier
Fiche - 15 pages - Droit bancaire
Document: L'AMF, une institution du droit financier : fiche de droit bancaire et financier de 11 pages Extrait: L'AMF est une personne morale (L621-1 du CMF). Son rôle « est de veiller à la protection de l'épargne investie dans les IF et elle est tenue de veiller au bon...
L'introduction en bourse
Cours - 14 pages - Droit bancaire
Document: L'introduction en bourse : fiche de droit bancaire et financier de 11 pages Extrait: Le législateur a posé deux principes essentiels. Les admissions et les radiations relèvent de la compétence exclusive de l'entreprise de marché sous réserve d'un droit d'opposition de...
Les offres publiques d'achat et d'échange : la réglementation
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Document: Les offres publiques d'achat et d'échange : la réglementation : fiche de droit bancaire et financier de 5 pages Extrait: L'action de concert est une notion essentielle et incontournable des OPA. A la base, c'est plutôt une notion propre aux OPA qu'aux déclarations...
Présentation générale des instruments financiers (IF)
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Document: Présentation générale des instruments financiers (IF) : fiche de droit bancaire et financier de 5 pages Extrait: Les instruments financiers font tous les ans l'objet d'une question à l'examen. Les IF étudiés sont ceux négociés sur les marchés règlementés. Dans certains...
Le régime général des marchés
Fiche - 6 pages - Droit bancaire
Document: Le régime général des marchés : fiche de droit bancaire et financier de 5 pages Extrait: Ils sont présentés par opposition aux marchés règlementés. Du moins ils l'étaient, car après tout ils devraient être définis par autre chose que des marchés règlementés (MTF). La règle est...
