Contestation de paiement ou de retrait de carte à l'étranger
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Je soussigné ................ , titulaire du compte n°......., carte Nº :……………. Je déclare sur l'honneur ne pas avoir reçu les biens correspondants à cette facturation qui devaient m'être expédiés par le commerçant, en date du ……. I certify that I have...
Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la forme. A titre de...
Le droit bancaire - théorie générale des comptes
Cours - 23 pages - Droit bancaire
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il n'y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le compte de dépôt. Il existe deux grandes...
La provision de la lettre de change (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
Elément déterminant au moment de l'échéance de la lettre de change, la provision s'analyse comme une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L'importance de la provision en fonction du moment où elle est appréciée doit conduire à...
Le contentieux du chèque
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à un établissement de crédit désigné sous le nom de tiré de payer à vue une certaine somme à son ordre ou en faveur d'une tierce personne appelée bénéficiaire. Le contentieux relatif au chèque ne se révèle pas au moment...
Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009
Dissertation - 90 pages - Droit bancaire
Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce. Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces. Il n'est...
les comptes bancaires - état synoptique des créances et des dettes réciproques entre banque et client
Cours - 72 pages - Droit bancaire
Document: Cours sous forme de Power Point de 72 diapositives traitant des comptes bancaires Extrait: L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 28 septembre 2004 - la théorie de l'unité de compte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 traite de la théorie de l'unité de compte, et plus particulièrement de ses modalités de fonctionnement. En l'espèce, une société créancière avait pratiqué une saisie entre les mains d'une banque irakienne....
Assemblée Plénière de la Chambre commerciale, 9 janvier 2001 - le compte courant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt rendu le 9 janvier 2001 par la chambre commerciale réunie en Assemblée Plénière traite du compte courant, et plus précisément de sa qualification juridique par l'examen d'éléments distinctifs. En l'espèce, un compte courant avait été ouvert dans les livres d'une banque à l'occasion de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la présomption de pouvoir des époux en matière bancaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Pour donner pleine effectivité à l'indépendance conjugale, le législateur accorde aux époux une présomption de pouvoir en matière bancaire. L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 2001 réaffirme avec vigueur le principe de l'autonomie bancaire de chacun...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 novembre 1988 et 6 décembre 1988 - la notion de cause en matière de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à quelques semaines d'intervalle, plus précisément, les 3 novembre et 6 décembre 1988, concernant la notion de cause en matière de cautionnement. Dans la première espèce, Mr Prette se porte caution solidaire de la société de...
Les contrats de financement
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
La clef de voûte en la matière est la loi du 24/01/1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et qui a été codifiée dans le Code Monétaire et Financier (CMF). Cette loi pose le principe du monopole bancaire. Elle interdit à toute personne autre qu'un établissement de...
Le recouvrement de créances
Dissertation - 22 pages - Droit bancaire
Document: Le recouvrement de créances, cours de 20 pages Extrait: La limite de recouvrement : l'efficacité du pouvoir de contrainte dépend de la solvabilité du débiteur, aucunes intimidations, aucuns jugements, aucunes saisies ne peuvent faire effectuer un paiement au débiteur impécunieux...
Le prêt d'argent
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
C'est de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite d'une situation de faiblesse de l'emprunteur. L'intérêt, c'est le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de l'argent. L'article 1905 nous dit qu'il est permis de stipuler...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 décembre 1987 - le sort des conventions de compte courant des sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Françoise Pérochon et Régine Bonhomme définissent la période d'observation comme étant « plus qu'un simple répit, c'est un véritable havre dans lequel le redressé peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de l'entreprise ». Ainsi pendant cette période il n'est pas question...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 octobre 2002 - mention manuscrite et contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La 1re Chambre civile, en générale très protectrice de la caution, a décidé dans l'arrêt du 29 octobre 2002 de se rallier à la position de la Chambre commerciale, plus respectueuse des textes à propos du contenu de la mention manuscrite devant figurer dans le contrat de cautionnement. Les faits...
L'information des consommateurs sur les marchés d'instruments financiers (MIF) : protection et transparence - l'effet de la directive européenne MIF
Mémoire - 19 pages - Droit bancaire
La relation qu'entretient le conseiller avec son client est tout d'abord une relation de confiance. Le client attend donc de son banquier des conseils appropriés à sa situation qui se doit de le mettre en garde contre des placements trop hasardeux par rapport à sa situation financière. Certaines...
Le Droit bancaire : fondements et dispositions
Dissertation - 42 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire se définit par son objet ; c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel qui tire son unité du fait qu'il concerne un certain milieu social centré autour d'une...
Les ordres de bourse et l'obligation d'information et de conseil du banquier : théorie de la charge de la preuve d'après un exemple fictif
Étude de cas - 28 pages - Droit bancaire
Le litige oppose d'une part Mme Rigaux et sa société, la S.P.R.L. Rigaux et fils et d'autre part, la Banque Européenne sur l'achat par cette dernière de deux fois 2 000 actions Palmer. La transaction litigieuse a été opérée le 2 mars 2007, jour de l'introduction des titres susmentionnés sur le...
Le formalisme cambiaire : cas pratique (2)
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Document: Le formalisme cambiaire : cas pratique corrigé de 3 pages Extrait: Les faits sont les suivants : en 2002, la société COFINOGA consent à Madame FAILLE un crédit à la consommation. En juillet 2007, l'emprunteuse, Madame FAILLE ,ayant des difficultés financières ne peut plus...
Le formalisme cambiaire : cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
Document: Le formalisme cambiaire : cas pratique corrigé de 2 pages Extrait: Mr Hadoc tire sur M. Carpe une lettre de change acceptée qui a été escomptée par une banque , tiers bénéficiaire. Ce dernier demande au tiré le paiement de la somme. Le tiré oppose à cette demande des exceptions de...
La provision - commentaire comparé
Dissertation - 14 pages - Droit bancaire
Document: La provision - commentaire comparé de 6 pages Extrait: La lettre de change met en relation trois personnes : le tireur, le tiré et le bénéficiaire ; le billet à ordre, seulement deux : le souscripteur et le bénéficiaire. Mais il arrive que ces mécanismes cambiaires fassent...
Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée - l'échéance et le conflit avec le tireur et le créancier
Commentaire de texte - 7 pages - Droit bancaire
Document: Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée, dissertation de 4 pages Extrait: La lettre de change est un titre qui remis par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine...
Responsabilité de la Banque du fait de l'octroi de crédit
Cours - 70 pages - Droit bancaire
Document: Responsabilité de la Banque du fait de l'octroi de crédit, fiche de 3 pages
L'aval, la forme cambiaire du cautionnement
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
Document: L'aval, la forme cambiaire du cautionnement, fiche d'1 page en droit bancaire Extrait: L'aval est la forme cambiaire du cautionnement. Au travers de ces arrêts et de l'article L 341-4 du Code de la consommation, on peut constater que l'aval présente deux...
Apparence et droit cambiaire - publié le 30/06/2009
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Document: Apparence et droit cambiaire, dissertation de 3 pages Extrait: Dès lors le droit cambiaire lui même consacre la théorie de l'apparence dans la mesure où le caractère abstrait de la lettre de change confère à l'engagement cambiaire une incontestable autonomie à l'égard du...
Lettre de demande de régularisation de situation bancaire
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Monsieur le directeur, Dans votre courrier du 24/05/2008, vous me demandiez de me présenter à votre agence afin que nous puissions faire le point sur la situation de mon compte bancaire et (...)
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 1989 - le contrat de crédit litigieux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société financière avait consenti une ouverture de crédit à une cliente, dans la limite de 5.000 F, pour achats dans des magasins déterminés. Une offre publique de crédit avait été proposée et acceptée. Elle impliquait l'utilisation d'une carte magnétique, avec composition, lors...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 16 octobre 2008 - devoir de mise en garde de l'établissement de crédit avant d'accorder un prêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit excessif a connu ces dernières années une évolution remarquable ayant abouti à la mise à la charge du banquier d'une obligation de mise en garde au profit de l'emprunteur profane. C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Un salarié (M. Cozon) d'une société (Cap Gemini) s'est vu s'offrir des bons lui permettant l'acquisition d'action de...
