Cour de cassation, chambre commerciale, 19 avril 2005 - la cause de la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Au nom du principe de l'autonomie de la volonté, les praticiens ont développé d'autres sûretés personnelles que le cautionnement, comme la garantie autonome. En l'espèce, un contrat de fourniture devait être conclu entre la société Caisoon et la société Leygafinance, cette dernière étant...
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010 - l'affectation des fonds
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
On sait que l'affectation des fonds oblige en principe le banquier, que ceux-ci soient empruntés ou simplement remis, et engage éventuellement sa responsabilité si les fonds sont utilisés à d'autres fins que celle prévue dans la convention d'affectation. Le présent arrêt, rendu à propos d'un...
Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.
Cours - 26 pages - Droit bancaire
Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco n'a pas profité...
Les prêts de somme d'argent
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Il y a trois textes qui débouchent sur le monopole des établissements de crédit : l'article L511-15 du code monétaire et fin : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer de opérations de banque à titre habituel », l'article L311-1 les opérations de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif à l'objet social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 juin 2007. En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. et Mme Dumont-Terry ont souscrit un prêt à la société Générale de banque (devenue la société Fortis banque), et la...
L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit jouissent d'un monopole bancaire défini à l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces obligations...
Fiche de Droit Bancaire
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Document: Fiche de Droit Bancaire (1 page) Extrait: Ce qui caractérise l'évolution du droit bancaire contemporain c'est, d'un côté, le droit communautaire et, de l'autre, la financiarisation de ce droit de l'activité bancaire. L'essentiel du droit français vient de...
L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers
Mémoire - 52 pages - Droit bancaire
Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents informatifs remis...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 1997 - le gage de somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme d'argent. En l'espèce, une société a remis à sa banque, en garantie d'une facilité de trésorerie, une somme d'argent productive intérêts par...
Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un huissier doit rédiger une requête aux fins d'autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution en vue d'appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires du débiteur...
Le bordereau Dailly (2010)
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre sur lequel est porté un ensemble de créances que le cédant cède en toute propriété avec leurs sûretés et garanties à un cessionnaire pour un montant total, qui lui sera versé immédiatement par ce dernier. C'est une opération à trois personnes, le cédant, le ou...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypothèque notariée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le devoir de conseil est à l'origine d'une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de prêteur de deniers....
La réforme du 23 mars 2006 et l'hypothèque
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
L'hypothèque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler l'hypothèque, pour que celle-ci garde son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - la saisie-attribution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le 30 janvier, la société Mauzaire cède à la Banque Parisienne de Crédit trois créances qu'elle détient sur la Société Sainte Lucie. Le 6 février, la société Oltan Boyer fait pratiquer une saisie attribution sur la Société Sainte Lucie, saisie qui comprend les trois créances cédées quelques jours...
Droit du crédit - publié le 31/05/2010
Cours - 33 pages - Droit bancaire
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un commerçant fait plusieurs chèques à sa banque mais celle-ci les refuse parce qu'ils sont sans provision et notifie au client une interdiction bancaire. Le lendemain le commerçant se suicide. Sa femme, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de ses...
Cas pratique - l'hypothèque et l'hypothèque rechargeable
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient de la banque Moremoney un prêt d'une valeur de 150 000 €, prévoyant un taux d'intérêt de 4% et des échéances mensuelles de remboursement de 2000 €. Pour garantir le remboursement de ce prêt et de ses intérêts, M....
Apparence et droit cambiaire
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
En droit commun les juges ont tendance à rechercher la volonté réelle de la convention plutôt que la règle déclarée par les parties. Or, ce n'est pas le cas en droit cambiaire, puisque le porteur du titre au moment de l'encaissement est souvent tiers à la convention initiale. Il serait donc...
La condition d'obtention d'un prêt immobilier
Commentaire de texte - 6 pages - Droit bancaire
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Il existe alors une interdépendance évidente entre le prêt qu'il négocie et l'acquisition qu'il envisage de réaliser : chaque contrat n'a...
Cas pratique - l'acceptation de la lettre de change
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est de 7 500 euros avec comme échéance le 31 août...
Le droit du crédit
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision d'octroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les créances d'une...
Cas pratique - les recours possédés par le consommateur à l'encontre du banquier
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Madame Sophie Stiké est une jeune retraitée de 75 ans, veuve depuis maintenant 3 ans, qui supporte assez mal sa solitude. Elle vient vous voir et vous expose le problème suivant : en avril 2008, elle était particulièrement déprimée et avait envie de partir au bout du monde, de préférence au...
Le privilège du prêteur de deniers - avantages et conditions de validité
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Au vu des faits énoncés, la société emprunteuse soutient que le prêt consenti par l'établissement bancaire est destiné à financer l'acquisition des parcelles de terrain en cause. En outre, ladite société désire échapper à l'acquittement de la taxe de publicité foncière notamment due...
La pratique frauduleuse de la lettre de change : les effets de complaisance
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c'est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...
La lettre de change - publié le 08/05/2010
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à une autre personne appelée le tiré de payer une certaine somme à une certaine date, soit à lui-même, soit à une tierce personne appelée le tirer bénéficiaire ou porteur. C'est parce que le tireur est...
Cour de cassation, 22 janvier 2008 - les conséquences de la caractérisation de la faute sur le maintien de l'engagement de caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le prêt d'une société est garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de cette société. La société procède à une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le fond. Une indemnité de résiliation est versée. La société est...
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2006 - l'exception purement personnelle du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. B. exerce une activité de dépannage et maintenance de chauffage sous l'enseigne « Maintenance Chauffage » en qualité d'artisan, depuis 1993. M. L est propriétaire d'un fond de commerce (FDC) qu'il loue en location-gérance depuis le 5 août 1996 à la « SARL Dépan'Gar ». M. B...
Le traitement du surendettement des particuliers
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
Avant le surendettement il y a presque toujours un endettement mal contrôlé. Des solutions existent pour enrayer la détérioration d'une situation financière, dès que les difficultés de remboursement surviennent et avant même les premiers impayés. Cependant, dans le cas où le particulier a...
Le droit cambiaire et le défaut de paiement du chèque
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
La loi du 9 juillet 1991 réforme les procédures civiles d'exécution (saisies) qui ont désormais pour effet de bloquer le solde créditeur au jour de la saisie, sous réserve d'une liste nominative d'opérations antérieures à la saisie et qui peuvent quand même affecter le montant du compte dans les...
