Droit des entreprises en difficulté: la liquidation judiciaire
Étude de cas - 3 pages - Droit bancaire
Un commerçant, personne physique, a été mis en liquidation judiciaire, et subi par la suite un accident de la circulation à la suite duquel il est resté handicapé. De ce fait, sa compagnie d'assurance est sur le point de lui verser une forte indemnité. Comble de malchance, le liquidateur...
Droit des entreprises en difficulté: le redressement judiciaire, la reconstitution de l'actif
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'une période qui marque le début de la cessation des paiements et qui s'étend jusqu'au jugement d'ouverture (d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire), cette période peut prendre fin lorsqu'une décision définitive a homologué un accord de...
Le rôle de la banque correspondante dans le crédit documentaire
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le rôle de la banque correspondante est varié : de la simple notification de l'ouverture du crédit, pour laquelle elle ne prend aucun engagement à l'égard du bénéficiaire, à un engagement ferme au profit du bénéficiaire, qui s'ajoute à celui de la banque émettrice. Dans cette dernière hypothèse,...
Vers une mort des articles 14 et 15 du Code civil ?
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
L'existence même du DIPV repose sur une volonté d'harmonisation de la procédure afin de permettre à la Communauté internationale ou du moins à l'Union européenne de régler les conflits de juridictions et de lois. Touchant directement à la souveraineté des États, cette unification du droit ne...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001: la provision de la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
« La portée de ce fardeau ne doit pas être exagérée », en effet, selon Devèze et Petel, la preuve de l'existence de la provision de la lettre de change est importante puisque tout porteur d'une lettre de change peut obtenir paiement en prouvant selon les règles du droit commun que la provision...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 février 1979 : la lettre de change
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
De l'indignation internationale à l'action diplomatique, avec l'émergence du principe de la responsabilité des Etats de protéger les civils, le conflit Libyen et l'intervention qui suivit bouleversa, tant dans sa rapidité d'exécution que dans les prérogatives mêmes de la résolution 1973 du...
La création et la circulation de la lettre de change - publié le 12/10/2012
Cours - 5 pages - Droit bancaire
Sant'Andrea al Quirinale (ou Saint André du Quirinal) est une église du séminaire jésuite, érigée à Rome en Italie. Elle est placée sur la colline du Quirinal, entre la place du Quirinal et le carrefour des 4 fontaines. Elle se trouve sur la Via del Quirinale (anciennement la via Pia) et se...
Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la première chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
L'article 221 du code civil, dans son alinéa 1, dispose que « chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel ». L'alinéa 1 de cet article consacre donc l'autonomie bancaire de chacun des...
Letter of complaint: Request for expenses refund
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Letter to complain and to ask a company to reimburse the difference in price or the global price due to exagerate taxes and fees.
Droit bancaire: le droit spécial applicable aux établissements de crédit
Cours - 51 pages - Droit bancaire
- Droit spécial applicable aux établissements de crédit. - Droit des opérations de banque. => mélange entre les opérations de banque et les statuts spécifiques réservés aux banques ainsi que les règles spéciales s'appliquant aux banques (compte en banque). Droit marqué : - Par la place...
CAVEJ M1 Droit bancaire : commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 26 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
[...] La question qui s'est donc posée à la Cour de cassation était de savoir, au vu de la nature du contrat de prêt conclu par un professionnel, comment s'interprétait la cause et à quel moment s'appréciait-elle. La Cour a confirmé que le contrat de prêt conclu par un professionnel...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 23/07/2012
Cours - 126 pages - Droit bancaire
Le droit des instruments de crédit prend ses racines dans le droit des obligations. Le droit commercial ajoute au droit commun des obligations, des dérogations. Ce droit concerne les activités des entreprises comme des particuliers (droit du crédit pour les particuliers, droit des sûretés,...
Le paiement et le crédit en Droit bancaire : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. De plus, en cas d'ouverture d'un compte joint, chaque titulaire est réputé pouvoir effectuer librement toute opération de dépôt et de retrait. La...
Lettre d'annulation de prélévement automatique
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, Par la présente je souhaite vous faire part de mon souhait de résilier un prélèvement automatique (...)
Le traitement des comptes bancaires débiteurs
Rapport de stage - 21 pages - Droit bancaire
Il semble difficile d'imaginer vivre confortablement sans posséder au minimum un compte courant dans une banque. C'est la raison pour laquelle une personne salariée doit nécessairement en posséder un. Il pourra cependant choisir l'établissement bancaire dans lequel celui-ci sera...
Le droit bancaire - réglementation de la profession et de l'activité
Cours - 14 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles concernant les opérations de banques et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel, c'est le droit des banquiers parce qu'il met en relation un professionnel de l'argent avec son client. Les opérations de...
La théorie du compte courant
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le compte courant est une variété de compte dont la technique repose sur le regroupement en un seul compte des relations financières entre les parties. On trouve là un mécanisme de règlement simplifié. Le paiement s'effectuera en une seule fois au solde du compte, au moment de la clôture du...
Le fonctionnement du compte
Cours - 6 pages - Droit bancaire
A son ouverture, évidemment le compte n'est qu'un cadre vide qui sera alimenté par les dépôts et remises et l'entrée en compte des remises fait fonctionner le compte. L'alimentation du compte par les remises réciproques c'est tout simplement le fonctionnement du contrat et donc cette alimentation...
Le contrat de prêt - publié le 06/06/2012
Cours - 4 pages - Droit bancaire
L'article 1874 et suivants, le contrat de prêt est un contrat par lequel une personne « le préteur » met à disposition d'une autre « l'emprunteur » un bien afin qu'elle puisse s'en servir mais à charge de la restituer. Il existe le prêt à usage « le commodat » qui porte sur une chose non...
Les effets de la cession professionnelle Dailly à l'égard des tiers
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Article L 313-227 CMF : cession opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, et ceci quelque soit la date de naissance. JP considère qu'à compter de la date apposée sur le bordereau, les créanciers du cédant ne peuvent plus procéder à une saisie de la créance cédée...
Les conditions du formalisme cambiaire de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
La lettre de change représentée par un titre rédigé sur un support papier (comme le chèque) doit répondre aux mentions obligatoires de l'article L 511-1 du Code du commerce....
Droit et économie bancaire
Cours - 140 pages - Droit bancaire
Un droit des acteurs et un droit des activités : Des acteurs, car ce droit a pour objet de règlementer les conditions d'accès et d'exercice des activités dévolues aux établissements de crédit. Ces derniers constituent l'une des catégories qu'on pourrait regrouper sous le terme d'entité...
Les causes et conséquences de l'évolution du droit bancaire
Cours - 13 pages - Droit bancaire
es évolutions qui ont commencé à apparaître début des années 1980, on peut dire qu'il y a un tournant en 1985 avec le livre blanc de Jacques Delors. Les causes de l'évolution du droit bancaire : déréglementation, construction européenne et évolutions technologiques.
Le secteur bancaire: la notation interne
Étude de cas - 47 pages - Droit bancaire
Le secteur bancaire est confronté en matière d'octroi de crédit à de nombreux risques dont le plus fréquemment rencontré est le risque de crédit qui peut constituer la première cause des pertes voir même la défaillance de ces établissements bancaires. Paradoxalement une gestion de ce risque...
Secteur bancaire: le risque opérationnel
Cours - 70 pages - Droit bancaire
Les banques de par leurs activités se confrontent constamment à tous types de risques (risque de crédit, risque de marché et risque opérationnel). Pour assurer leur pérennité, elles doivent mener une démarche active de gestion de ces risques. Avec l'internationalisation des échanges et la...
Dossier documentaire : le secteur bancaire et Natixis
Étude de cas - 13 pages - Droit bancaire
Avec la crise des subprimes et la période de récession qui l'a suivie, le secteur bancaire français a subi des contraintes qui l'ont amené à se remettre en question et à opérer des modifications. Les banques ont dû faire face à des problèmes qui ont nécessité des changements dans leur...
Les caractéristiques et sources du droit bancaire
Cours - 100 pages - Droit bancaire
Définition du droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c'est-à-dire des activités qui sont exercées par des établissements de crédit. Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour des...
Synthèse de stage: banque HSBC
Rapport de stage - 6 pages - Droit bancaire
J'ai pu concrétiser ce projet dans le cadre d'un stage de six mois au sein de la HSBC Private Bank à Luxembourg ville, comme Assistante en Gestion de Projet, du 11 avril 2011 au 10 octobre 2011. A cette occasion, j'ai réalisé des travaux permettant de mener à bien des projets à moyen et long...
Comptes bancaires: services et fonctionnement
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Les dépôts de fonds, sont des dépôts à vue pour lesquels les banques n'offrent qu'un service limité, puisqu'en règle générale ils ne donnent pas lieu à la délivrance d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Leur rémunération est variable et elle est fixée par le ministère de l'économie. Les...
Structure de la profession bancaire et règlementation de l'activité bancaire
Cours - 8 pages - Droit bancaire
La réalisation d'opérations de banque à titre habituel est réservée aux seuls établissements de crédit définit à l'art. L511-1 du Code Monétaire et Financier. Cette qualification renvoi à différents types d'établissements dont il convient de dresser une classification. L'octroi de cette qualité...
