Droit bancaire - un droit commercial régulé par un ordre public spécial
Cours - 75 pages - Droit bancaire
I. Définition du droit bancaire Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C'est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se...
Effets du cautionnement: La protection de la caution
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le contexte économique de notre société contemporaine est tel qu'il ne paraît pas nécessaire de souligner l'importance du crédit dans la vie des affaires. En effet, même si nombreuses sont les personnes qui peuvent satisfaire à leur besoin financier par des moyens d'opérations juridiques...
L'hypothèque: étude de cas
Étude de cas - 7 pages - Droit bancaire
Monsieur et Madame DETTE ont acquis la propriété d'un appartement. Pour se faire, ils ont souscrit un prêt auprès de la banque PRETETOUT d'un montant de 250.000 euros, dont la garantie au remboursement de ce crédit a été la mise en place d'une hypothèque par acte authentique au moment de la...
Le gage: étude de cas
Étude de cas - 12 pages - Droit bancaire
En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de l'aider à lancer son activité professionnelle. Monsieur Bowmore s'est engagé en contrepartie à affecter un tableau de valeur en garantie de cette créance. Le tableau gagé appartient à son beau père qui l'a acquis après...
Environnement réglementaire des activités de banques de détail
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Tous les secteurs d'activité sont surveillés mais peu le sont autant que le secteur bancaire, d'autant plus depuis les crises financières qui ont été traversées au cours des années. Des mesures de protection collectives ont été prises par le législateur et les autorités de tutelle (ACP AMF,...
Délai de prescription de l'action en nullité, commentaire d'arrêt Cass. 1ère civ., 29 juin 2006, n°04-12.912
TD - 3 pages - Droit bancaire
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2006 ayant trait au délai de prescription de l'action en nullité d'un acte établit entre commerçant et non commerçant. La prescription désigne l'écoulement d'une durée déterminée...
Existe-t-il un droit au compte ?
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Dans l'introduction de son manuel de droit bancaire, C. Gavalda s'interroge sur la véritable fonction de la banque au sein de notre société contemporaine. Partant d'une remarque d'ordre général, selon laquelle l'activité bancaire a toujours fait l'objet d'une attention très particulière de la...
Fiches de révision/synthèse : droit financier
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Une banque est un commerçant. Les banques se génèrent à elles-mêmes des règles prudentielles de fonctionnement, mais c'est l'Etat souverain qui détermine qui est une banque, qui va être sous la coupe de la Banque de France, donner des instruments de crédit, et accéder au marché. Les...
Commentaire d'arrêts comparés, chambre commerciale financière et économique, Cour de cassation, 4 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 4 mai 2010, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a, par trois arrêts (Société générale n° H 09-14.187; RBC Dexia nos P 09-14.975 et Q 09-14.976), rejeté les pourvois formés par deux banques françaises, en leur qualité de dépositaires, la Société Générale et...
Le modèle de la banque universelle doit-il être remis en question ?
TD - 3 pages - Droit bancaire
Le principe de la banque universelle a été introduit en janvier 1984 ce qui veut dire que la spécialisation bancaire n'est plus imposée juridiquement. Désormais, tous les établissements de crédit peuvent offrir tous les services bancaires à l'ensemble de leur clientèle. Mais quelles sont les...
L'évolution de taux d'épargne en France depuis 1970
TD - 4 pages - Droit bancaire
« Songe que le temps, c'est de l'argent. Songe que l'argent est une nature prolifique et féconde. L'argent peut engendrer de l'argent » selon Benjamin Franklin. Dans les sociétés capitalistes, les individus cherchent à accumuler du capital et s'intéressent à tous les moyens permettant de...
Droit bancaire - agrément, monopole bancaire et incidence du droit communautaire
Cours - 54 pages - Droit bancaire
Les dettes apatriées selon les fonctions des banques qui jouent avec l'argent des gens, avec l'effet de levier, 8 relève un effet de levier de 12, pour un millard en poche, la banque elle peut vous prêter 12 millard. Mais, si elle se trompe elle peut perdre beaucoup, date 1988 marque...
Stage au sein du département Financial Services - Cabinet Landwell & Associés
Rapport de stage - 18 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire et financier constitue une branche du droit riche d'une grande diversité en ce qu'il implique de manier une multitude de notions empruntées à tous les domaines du droit (droit des contrats, droit des sociétés, droit du financement, etc.). Au sein du cabinet LANDWELL &...
Le droit bancaire: les mécanismes de crédit et les instruments de paiement
Cours - 96 pages - Droit bancaire
L'article L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, c'est-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que l'on va viser pour l'intérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont une nature commerciale...
Les opérations de crédit, les instruments de paiement et le compte bancaire
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet l'article L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que l'activité bancaire est une activité commerciale. Par...
La lettre de change : création et circulation
TD - 2 pages - Droit bancaire
La lettre de change est encore appelée une traite. C'est un titre par lequel une personne, appelée tireur, donne l'ordre à une autre, le tiré, de payer à une date déterminer une somme d'argent à un bénéficiaire ou porteur. Le bénéficiaire est le dernier à avoir la lettre en main. Les porteurs...
Le paiement de la lettre de change
TD - 3 pages - Droit bancaire
Le donneur d'aval est un cautionnement particulier. Il va être engagé cambiairement et va donc être engagé comme le tiré, donc au niveau cambiaire mais en plus en tant que garant. L'échéance : en principe, le porteur doit présenter la LC au tiré à son échéance, mais prorogation possible qui peut...
Le paiement par chèque
TD - 1 pages - Droit bancaire
Transaction entre commerçants : dettes excédant un certain montant : 1 100 euros (sauf traitement et salaires : 1 500 euros ; art. L 143-1, al. 1er C.trvl) ; Seuil en considération du montant global de la transaction, donc paiement partiel par chèque pour un tel montant (sauf compensation). - L...
Les caractères et le fonctionnement du compte courant
TD - 5 pages - Droit bancaire
Convention sui generis dont le régime dépend de l'activité qui en est faite. Il s'agit de la convention par laquelle deux personnes affectent toutes leurs créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible. - Caractère intentionnel...
Le chèque sans provision
TD - 2 pages - Droit bancaire
Dés son introduction, le chèque n'était pas sanctionné au point de vue pénal. Depuis 1975, dépénalisation du chèque. La provision correspond à la créance du tireur sur le tiré. Ce n'est pas une condition de validité du chèque. La provision se réalise lors de l'émission du chèque contrairement à...
Les conditions de forme et de fond du chèque
TD - 2 pages - Droit bancaire
Ordre donné par le tireur à une autre personne, le tiré, la banque, de payer à vue une somme d'argent déterminée, à un personne désignée comme le bénéficiaire. Le chèque ne peut se rattacher à un crédit, contrairement à la lettre de change. Il met rarement en jeu le droit cambiaire du fait qu'il...
La provision de la lettre de change
TD - 2 pages - Droit bancaire
La provision est une créance (la créance fondamentale du tireur sur le tiré) qui doit exister à l'échéance de la lettre de change et être au moins égale au montant de la lettre de change. Lors de la circulation de la lettre, il y a transmission de la provision au bénéficiaire et le tireur est le...
Les protagonistes de la carte bancaire, la responsabilité et l'opposition
TD - 2 pages - Droit bancaire
Instrument de paiement de monnaie scripturale qui permet soit le retrait ou le transfert de fonds. Les cartes de crédit sont toujours rattachées à un crédit à la consommation. La carte bancaire est à distinguer des instruments de monnaie électronique (deux types : cartes dotées de mémoire...
L'ouverture de crédit
TD - 2 pages - Droit bancaire
Définition : mise à disposition de fonds contre rémunération ; engagement définitif et ferme. Avantages : la société est sûre d'avoir des fonds qu'elle va pouvoir utiliser lorsqu'elle en éprouvera le besoin sans avoir à payer des intérêts. Ouverture de crédit n'est pas un contrat réel puisque...
Etude d'un cas pratique sur le bordereau Dailly
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Monsieur Crook, créancier de M. Linossan, tira sur ce dernier une LC, le 30 juillet, qu'il accepta, sans préciser la date de son acceptation. En qualité de tiré, il paya le porteur de la traite, M. Quidam. Or, le 5août, ledit tireur céda la même créance par voie Dailly à la Banque Crédit facile....
Le rôle et les effets de l'acceptation d'une lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
L'acceptation, au même titre que la création et l'émission, l'endossement, l'aval ou encore le paiement, est l'une des nombreuses étapes qui marquent la vie d'une lettre de change. L'acceptation consiste en un engagement que prend le tiré à l'égard du porteur de la lettre de change. Pour que ce...
Pourquoi et comment mettre à jour la base de données client ?
Rapport de stage - 20 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ma formation à l'Institut National d'Enseignement À Distance (INEAD), on m'a offert la possibilité d'effectuer un stage de 10 semaines pour préparer un Diplôme Européen d'Études Supérieures en gestion de Patrimoine Assurance et Banque. J'ai recherché un...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2012 : le bordereau Dailly
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
« L'allégement du formalisme trouve sa contrepartie dans la dévolution de la charge de la preuve ». Cette citation de Rives-Lange et Contamine-Raynaud met en exergue un assouplissement du formalisme pour le bordereau Dailly, mais l'envers du décor plongera le cessionnaire dans un mécanisme de...
Affaire concernant une société tireur d'une lettre de change payable à échéance sur une société, le tiré, qui a accepté cet effet
Étude de cas - 4 pages - Droit bancaire
C'est une affaire qui concerne une société tireur d'une lettre de change payable à échéance sur une société, le tiré, qui a accepté cet effet. Le tireur a endossé la lettre de change au profit de sa banque dans le cadre d'une convention d'escompte. Le tireur mis en redressement judiciaire très...
L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
« La règle de l'inopposabilité des exceptions, l'une des plus fondamentales du droit de change, comporte une dérogation commandée par le principe de la bonne foi qui doit dominer les relations commerciales ». M. Carry l'exprime clairement, la règle de l'inopposabilité des exceptions est rattachée...
