Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
La réticence constitue aujourd'hui la forme la plus courante du dol, comme le montre cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2009. En l'espèce, une banque a consenti à M.Y, par acte sous sein privé du 19 décembre 2000, un prêt de deux cent mille francs destiné à...
Droit des instruments de paiement et de crédit
Cours - 132 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant tout...
Les garanties personnelles de la lettre de change
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
La lettre de change n'est émise que par la volonté d'une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l'intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l'adjonction d'éléments qui vont être affectés à la lettre de change (lettre de change...
La prescription extinctive
Cours - 10 pages - Droit bancaire
La prescription donne un sens juridique au temps. La prescription peut être définie comme le mécanisme selon lequel l'écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaître un droit ou une obligation (prescription extinctive) ou, au contraire, fait naître l'obligation (prescription...
Le crédit à la consommation
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la consommation pour acquérir un...
La carte de paiement
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Il existe une diversité de cartes qui n'ont pas toutes le même rôle, la carte accréditive, la carte privative (…). Les cartes bancaires sont émises par les banques dans lesquelles les titulaires ont un compte. Ces établissements agissent généralement dans le cadre d'une organisation (GIE...
La création du chèque
Cours - 9 pages - Droit bancaire
L'élaboration du chèque, c'est-à-dire la mise en forme du titre qui doit également respecter un certain nombre de règles de fond, ne suffit pas à le faire accéder à la vie juridique qui implique son émission (l'émission du chèque est sa mise en circulation par dessaisissement du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - la cause dans le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
L'analyse de la notion de cause dans les contrats est complexe, tant en raison des difficultés de sa définition que dans son utilisation. La jurisprudence au sujet des contrats de prêt en est un des exemples. Elle est illustrée par un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de...
Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - les sûretés pour autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit un nantissement de titres dématérialisés communs, sans le consentement de son épouse, Mme X La souscription du nantissement avait pour but de garantir une dette contractée, auprès d'un établissement de crédit, par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 avril 2005 - la cause de la garantie à première demande
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Au nom du principe de l'autonomie de la volonté, les praticiens ont développé d'autres sûretés personnelles que le cautionnement, comme la garantie autonome. En l'espèce, un contrat de fourniture devait être conclu entre la société Caisoon et la société Leygafinance, cette dernière étant...
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2010 - l'affectation des fonds
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
On sait que l'affectation des fonds oblige en principe le banquier, que ceux-ci soient empruntés ou simplement remis, et engage éventuellement sa responsabilité si les fonds sont utilisés à d'autres fins que celle prévue dans la convention d'affectation. Le présent arrêt, rendu à propos d'un...
Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.
Cours - 26 pages - Droit bancaire
Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco n'a pas profité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif à l'objet social
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 juin 2007. En l'espèce, les faits étaient les suivants : M. et Mme Dumont-Terry ont souscrit un prêt à la société Générale de banque (devenue la société Fortis banque), et la...
L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les établissements de crédit jouissent d'un monopole bancaire défini à l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier concernant la plupart de leurs activités. En contrepartie de ce pouvoir, de nombreuses obligations leur incombent et leur responsabilité est souvent recherchée. Ces obligations...
L'information de l'emprunteur dans l'assurance des prêts immobiliers
Mémoire - 52 pages - Droit bancaire
Que ce soit dans les contrats d'assurance ou de manière générale dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le problème de l'information du consommateur tient plus à la qualité de l'information transmise par le professionnel qu'à l'absence de documents informatifs remis...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 1997 - le gage de somme d'argent
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'arrêt présenté est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juin 1997 et qui touche à la question du gage sur une somme d'argent. En l'espèce, une société a remis à sa banque, en garantie d'une facilité de trésorerie, une somme d'argent productive intérêts par...
Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un huissier doit rédiger une requête aux fins d'autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution en vue d'appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires du débiteur...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1999 - l'hypothèque notariée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le devoir de conseil est à l'origine d'une abondante jurisprudence en responsabilité notariale, et malheureusement très défavorable aux notaires au cours des dernières années. M. Clary, grâce à un prêt bancaire, achète deux immeubles à Mme A. La banque inscrit son privilège de prêteur de deniers....
La réforme du 23 mars 2006 et l'hypothèque
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
L'hypothèque est la reine des sûretés, ceci est reconnu par tous, mais cette domination incontestée va se trouver ternie par de nouvelles sûretés qui vont venir concurrencer cette sûreté classique. La réforme du 23 mars 2006 avait pour but de renouveler l'hypothèque, pour que celle-ci garde son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - la saisie-attribution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Le 30 janvier, la société Mauzaire cède à la Banque Parisienne de Crédit trois créances qu'elle détient sur la Société Sainte Lucie. Le 6 février, la société Oltan Boyer fait pratiquer une saisie attribution sur la Société Sainte Lucie, saisie qui comprend les trois créances cédées quelques jours...
Droit du crédit - publié le 31/05/2010
Cours - 33 pages - Droit bancaire
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un commerçant fait plusieurs chèques à sa banque mais celle-ci les refuse parce qu'ils sont sans provision et notifie au client une interdiction bancaire. Le lendemain le commerçant se suicide. Sa femme, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de ses...
Cas pratique - l'hypothèque et l'hypothèque rechargeable
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
Pour créer le premier cybercafé de Saint-Étienne, M. Bert obtient de la banque Moremoney un prêt d'une valeur de 150 000 €, prévoyant un taux d'intérêt de 4% et des échéances mensuelles de remboursement de 2000 €. Pour garantir le remboursement de ce prêt et de ses intérêts, M....
Apparence et droit cambiaire
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
En droit commun les juges ont tendance à rechercher la volonté réelle de la convention plutôt que la règle déclarée par les parties. Or, ce n'est pas le cas en droit cambiaire, puisque le porteur du titre au moment de l'encaissement est souvent tiers à la convention initiale. Il serait donc...
Cas pratique - l'acceptation de la lettre de change
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un tireur (la société Castor) a tiré deux lettres de change sur la société Pollux en paiement de marchandises. La première lettre de change est émise pour un montant de 10 000 euros et est à échéance du 30 juin 2007. Le montant du second titre est de 7 500 euros avec comme échéance le 31 août...
Le droit du crédit
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Quand une entreprise a besoin de financements, elle peut demander un prêt sans mobilisation de créances ou un prêt avec mobilisation de créances qui va faciliter la décision d'octroi de crédit puisque le risque pris par le banquier sera moins important : on va transférer les créances d'une...
Cas pratique - les recours possédés par le consommateur à l'encontre du banquier
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Madame Sophie Stiké est une jeune retraitée de 75 ans, veuve depuis maintenant 3 ans, qui supporte assez mal sa solitude. Elle vient vous voir et vous expose le problème suivant : en avril 2008, elle était particulièrement déprimée et avait envie de partir au bout du monde, de préférence au...
La pratique frauduleuse de la lettre de change : les effets de complaisance
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
La lettre de change fait cohabiter deux types de rapports : les rapports fondamentaux qui concernent le tiré et le tireur et les rapports cambiaires c'est-à-dire la relation entre le tiré et le bénéficiaire ou le porteur de l‘effet de commerce. Les rapports fondamentaux est un rapport...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 1992 - le bordereau de cession de créances professionnelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, M. X, agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques des bordereaux Dailly sur une société Y avec laquelle il était en relation d'affaires suivies. Après ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre M. X, le mandataire-liquidateur et la société Y ont opposé à la...
Cour de cassation, 22 janvier 2008 - les conséquences de la caractérisation de la faute sur le maintien de l'engagement de caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le prêt d'une société est garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de cette société. La société procède à une résiliation amiable du bail commercial dans lequel était exploité le fond. Une indemnité de résiliation est versée. La société est...
