Le paiement et le crédit en Droit bancaire : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit bancaire
En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. De plus, en cas d'ouverture d'un compte joint, chaque titulaire est réputé pouvoir effectuer librement toute opération de dépôt et de retrait. La...
La théorie du compte courant
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le compte courant est une variété de compte dont la technique repose sur le regroupement en un seul compte des relations financières entre les parties. On trouve là un mécanisme de règlement simplifié. Le paiement s'effectuera en une seule fois au solde du compte, au moment de la clôture du...
Le fonctionnement du compte
Cours - 6 pages - Droit bancaire
A son ouverture, évidemment le compte n'est qu'un cadre vide qui sera alimenté par les dépôts et remises et l'entrée en compte des remises fait fonctionner le compte. L'alimentation du compte par les remises réciproques c'est tout simplement le fonctionnement du contrat et donc cette alimentation...
Les caractéristiques et sources du droit bancaire
Cours - 100 pages - Droit bancaire
Définition du droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c'est-à-dire des activités qui sont exercées par des établissements de crédit. Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 24 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La pratique en matière de cautionnement, à l'origine sûreté personnelle, a conduit à la création d'une sorte d'hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques confusions. De plus, depuis...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, le 18 février 2009 : la responsabilité bancaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La doctrine est unanime concernant la mise en œuvre du devoir de mise en garde. Hervé Guyader énonce « L'existence d'un devoir de mise en garde est subordonnée à la démonstration d'un risque… En droit du crédit, le risque s'apprécie au regard des capacités financières de l'emprunteur et...
Les obligations du banquier lors de l'entrée en relation avec le client
Cours - 10 pages - Droit bancaire
Les banques doivent avoir un processus informatique optimisé. Il faut une parfaite connaissance du client pour qu'il y ait une parfaite adéquation entre le fonctionnement du compte et le profil du client, notamment pour la lutte anti-blanchiment (LAB). Il y a soutien abusif lorsque la banque...
L'obligation d'information du banquier souscripteur d'une assurance de groupe à l'égard des emprunteurs
Dissertation - 13 pages - Droit bancaire
La protection des consommateurs et plus largement de tous les cocontractants est une véritable priorité du législateur. Les obligations d'information et de conseil ne sont donc pas propres à l'assurance. Elles tiennent une place de plus en plus importante dans les obligations des...
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 24 mars 2009 : la banque est-elle tenue d'un devoir de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Devenu essentiel à l'égard du contrat de cautionnement, le contrôle de proportionnalité ne s'applique que très peu, voire pas du tout, en matière de sûretés réelles. Cela parait évident lorsque l'on sait que la proportionnalité tend à prémunir le garant contre les risques d'endettement...
La réglementation de l'activité des établissements de crédit
Cours - 7 pages - Droit bancaire
L'étude de l'agrément de l'établissement de crédit se justifie par le fait qu'on ne peut faire rentrer dans ce métier à risques des personnes qui ne seraient pas capables, qui n'auraient pas les moyens de leurs ambitions. On veut assurer la sécurité du système bancaire. Pour atteindre cet...
Sécurité et fraudes à la carte bancaire
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
La carte bancaire constitue à l'heure actuelle le moyen de paiement scriptural le plus utilisé aussi bien dans le quotidien des personnes que pour les paiements en ligne. Le renforcement de la sécurité des transactions par carte bancaire est donc d'une importance considérable aussi bien...
La circulation et le paiement du chèque
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Le chèque a la même vocation théorique à circuler que la lettre de change. Circulation qui se fait en deux temps voir davantage : - Première étape : remise du chèque par le tireur au bénéficiaire. - Seconde étape : transfert successif du chèque, essentiellement par le procédé de l'endos. Le...
Commentaire d'arrêt du 13 novembre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En cas de perte d'emploi, de maladie ou même de crises économiques, beaucoup de particuliers, déjà en proie à des difficultés financières, ne parviennent plus à rembourser leurs mensualités de crédits ou ne peuvent plus faire face à leurs dettes non professionnelles : c'est le surendettement....
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
L'article 221 du Code civil énonce deux règles. D'abord, chaque époux peut librement et sans le consentement de l'autre se faire ouvrir un compte de dépôt et de titres, en son nom personnel. Ensuite et surtout, le banquier dépositaire doit considérer que l'époux titulaire du...
Démarche et négociation pour la vente d'un prêt automobile
Étude de cas - 19 pages - Droit bancaire
Le prêt automobile est aussi connu sous le nom de crédit automobile. C'est un prêt affecté, c'est-à-dire qu'il est accordé en vue de l'achat d'une automobile neuve ou d'occasion, en opposition au crédit personnel qui est un financement « non affecté ». Lorsque l'on achète un bien à crédit,...
Cass, civ 1ère, 18 février 2009
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un établissement de crédit, la société Sygma finance a consenti à Madame X une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent. La société Sygma finance a poursuivie Madame X pour obtenir remboursement des sommes dues. Madame X pour sa défense souhaitait...
Les devoirs du banquier: arrêt du 26 janvier 2010
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
L'avantage indéniable du devoir de vigilance est qu'il est très malléable selon le Doyen Stoufflet. La Cour de cassation a eu l'occasion d'user de cet avantage pour préciser les devoirs du banquier récepteur en matière de vérification de l'endos du chèque, dans l'arrêt rendu le 26 janvier 2010....
Les garanties et techniques bancaires au Maroc
Dissertation - 23 pages - Droit bancaire
En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...
La fraude à la carte bancaire
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
La promotion des moyens de paiement rapides, efficaces et surtout sûrs passe avant tout par le renforcement de la sécurité en matière de transaction par carte bancaire. Le premier texte régissant la CB est la loi du 30 Décembre 1991 qui rajoute des dispositions au décret-loi du 30 Octobre 1935...
Le surendettement des particuliers: la loi sur le surendettement à 10 ans
Cours - 35 pages - Droit bancaire
Crée par la loi du 31 décembre 1989, modifiée encore très récemment, la procédure du traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de...
Commentaire d'affirmation: «Les co-avalistes disposent d'un recours les uns contre les autres»
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit bancaire
L'aval constitue une sorte de cautionnement d'une dette cambiaire en vertu duquel le donneur d'aval (avaliseur ou avaliste) s'engage à payer le montant de l'effet de commerce en cas de défaillance de tel signataire déterminé (avalisé). L'avalisé peut avoir recours à...
Les exceptions sont-elles toujours opposables dans le bordereau Dailly ?
Dissertation - 1 pages - Droit bancaire
Le bordereau Dailly est un titre permettant à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit un transfert global de ses créances professionnelles. Tout comme la lettre de change, le bordereau Dailly instaure une relation tripartite entre cessionnaires, cédant et cédé. En...
Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances existent pour...
La lettre de change et le chèque
TD - 4 pages - Droit bancaire
La pratique a mis en place divers instruments permettant la circulation rapide et sécurisée des créances de sommes d'argent. Parmi eux, il se distingue notamment l'ancestrale lettre de change et le très populaire chèque. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur la lettre de change...
Droit bancaire : activités, acteurs et instruments
Cours - 90 pages - Droit bancaire
Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 avril 1996 - l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 9 avril 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'opposabilité des exceptions du tiré à l'égard du porteur de mauvaise foi. En l'espèce, Mr Bertrand a commandé à la société Ardennes Motoculture Gobenceaux une machine agricole. Pour son...
4 cas pratiques sur les recours cambiaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
Cas 1 : Une banque, porteuse d'une lettre de change stipulée sans frais, à échéance du 15 décembre 2010. Le 22 décembre 2010, la banque présente la lettre de change à la société tirée, qui refuse de payer. Quelles sont les actions dont dispose la banque pour recouvrer sa créance ? Une des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 juillet 2009 - l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Dans un arrêt du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la jurisprudence antérieure en admettant l'action récursoire d'une banque contre l'époux indélicat. M. X marié à Mme X sans contrat de mariage, a versé ses arrérages de pensions de retraite sur un...
Le régime juridique de la carte bancaire au maroc
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Les cartes utilisées au Maroc, peuvent être classées en trois catégories : - Les cartes de retrait d'espèces auprès des distributeurs automatiques de billets (DAB) ou des guichets automatiques de banque (GAB) ; - Les cartes de paiement utilisées pour le règlement des achats de biens ou des...
Première chambre civile de la cour de cassation, 11 février 2010 - l'acte de rééchelonnement du paiement d'une dette peut-il être opposable à un coobligé qui ne l'a pas souscrit ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque a consenti par acte sous seing privé le 12 novembre 2002 un crédit à la consommation à deux particuliers, alors codébiteurs solidaires. Le 23 novembre 2004 la banque a conclu un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées avec l'un seulement...
