Le monopole bancaire

Extraits

[...] Lorsque le monopole bancaire est méconnu, le droit commun trouve également à s'appliquer. Ainsi l'interdiction faite à toute personne autre qu'un établissements de crédit, d'effectuer à titre habituel les opérations de crédit-bail justifie l'annulation du contrat conclu en méconnaissance du monopole bancaire : chambre commerciale de la cours cassation du 19 novembre 1991. On peut constater de manière générale, que les juges sont moins réticents que par le passé à appliquer de telles sanctions civiles. La Commission Bancaire peut également prendre des mesures administratives, comme la nomination d'un liquidateur pour méconnaissance du monopole bancaire. [...]

[...] Cette carte inclut un système de cash back. Le Club Med en partenariat avec Finaref après un accord avec American Express a lancé une carte de paiement, de crédit et de fidélisation en novembre 2003. De plus certaines banques ont leur activité basée sur une carte de crédit comme la carte Egg, qui une carte de paiement et de crédit avec cash-back (qui reverse un pour cent du montant des achats effectués). L'utilisation de la carte bancaire pose néanmoins des problèmes de fraude dont les chiffres seraient sous-estimés et de frais de plus en plus importants. [...]

[...] 311-1 du Code Monétaire et Financier indique que les opérations de banque comprennent à la fois la réception des fonds du public, mais aussi les opérations de crédit. Le service de crédit est au cœur de l'activité bancaire car un article du Code Monétaire et Financier (L.511-5) interdit à toute autre personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. On en déduit donc que l'activité du crédit est du ressort exclusif des établissements de crédit. Le crédit n'est pas une opération juridique de droit commun, contrairement au prêt. [...]

[...] On trouve aussi les prélèvements et les virements. Statistiques En 2002, les paiements par carte bancaire ont augmenté de en volume et de en valeur, dépassant, à partir du quatrième trimestre, les paiements par chèque en nombre d'opérations. Toutefois, sur l'ensemble de l'année, le chèque est demeuré le moyen de paiement le plus utilisé, représentant, en nombre d'opérations de l'ensemble des paiements scripturaux, devançant la carte bancaire (31,1 le virement (15,0 l'avis de prélèvement et le titre interbancaire de paiement (TIP) (15,0 et, en valeur de l'ensemble des paiements scripturaux, suivi par le virement (31,0 l'avis de prélèvement et le TIP et la carte bancaire L'année 2002 a également été marquée par de nouveaux développements dans le domaine de la monnaie électronique. [...]

[...] 511- 7.1 du Code Monétaire et Financier. Il est en effet possible de consentir dans l'exercice de son activité professionnelle des délais ou des avances de paiement à ses contractants sans enfreindre les règles qui définissent le monopole bancaire. Les opérations de trésorerie intra-groupe sont également autorisées. Une entreprise peut ainsi procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle des liens en capital qui donnent un pouvoir de contrôle effectif. Il est aussi possible à toute entreprise de conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat, d'émettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables. [...]