La provision comme garantie du porteur en droit bancaire

Extraits

[...] Les droits du porteur sur la provision L'Art. L 511-7 al 3 énonce que la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change Le porteur de la lettre de change acquiert un droit exclusif et quasi absolu sur la créance de provision à l'échéance du titre. Son droit exclusif et quasi absolu à l'échéance du titre serait étendu selon que la lettre de change est acceptée ou non : - la lettre de change est acceptée : La provision une fois fournie par le tireur quitte le patrimoine de ce dernier qui ne peut donc plus en disposer librement. [...]

[...] La preuve de la provision C'est le tireur qui doit fournir la provision. L'Art. L 511-7 al 1 énonce que la provision doit être faite par le tireur En conséquence, le tiré ne paiera le tireur ou le bénéficiaire que s'il se reconnaît débiteur à l'encontre du tireur. Les modalités de preuve admises seront celles du droit commercial (liberté de preuve), néanmoins ces modalités seront différentes selon que la lettre de change est acceptée ou non. Si la lettre de change n'est pas acceptée : L'absence d'acceptation fait présumer l'absence de provision jusqu'à preuve contraire. [...]

[...] La lettre de change non acceptée n'oblige au paiement que si la provision existe Si La lettre de change est acceptée : L'Art. L 511-7 al 4 tire de l'acceptation une présomption de provision. En effet il énonce l'acceptation suppose la provision = il y a une présomption d'existence de provision. Dans les rapports tiré-tireur : la présomption est simple. Dans les rapports tiré-porteur : c'est l'acceptation par le tiré qui engendre l'obligation cambiaire à l'égard du porteur de bonne foi et donc la provision. Il ne peut pas opposer l'inopposabilité des exceptions notamment l'absence de provision. [...]

[...] La provision comme garantie du porteur en droit bancaire C'est la créance du tireur sur le tiré. Elle est décrite à l'article. L 511-7 al 2. I. La notion de provision L'Art. L 511-7 prévoit que 3 conditions soient réunies pour qu'il y ait provision : la provision doit exister au moment de l'échéance : cela signifie a contrario qu'elle n'est pas nécessaire à l'émission du titre contrairement au chèque (la provision doit exister au moment où l'on signe le chèque sinon c'est un chèque sans provision). [...]