Le protêt faute de paiement d'une lettre de change

Extraits

[...] Aux termes de l'article L 511-55 l'officier qui a rédigé le titre doit transmettre au greffe du tribunal de commerce deux copies du protêt. C'est un indice de la cessation des paiements. En outre, une autre mesure de publicité est assurée à la Banque de France afin de mettre à jour le fichier des incidents de paiements. - le protêt fait du porteur un porteur diligent. Il pourra donc exercer ses recours cambiaires et donc se retourner contres les autres signataires du titre. [...]

[...] En principe il est dressé au domicile du tiré ou lorsque la lettre de change est domiciliée chez le domiciliataire (le banquier). Le contenu du protêt est fixé par L 511-53 qui exige une transcription littérale de la lettre de change. Le protêt doit être enregistré dans le mois de son établissement. Les irrégularités du protêt sont sanctionnées par la nullité (ne sanctionne pas l'omission de formalités qui ne sont pas substantielles). Si le protêt est annulé, le porteur sera considéré comme un porteur négligent. [...]

[...] Il constate donc le non paiement. I. La notion de protêt L'article L 511-39 pose le principe du caractère obligatoire du protêt. En effet, il énonce que le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou de paiement Toutefois, il existe des dérogations légales et des dérogations conventionnelles à l'obligation du protêt. les dérogations légales : Cet acte est inutile en cas de redressement ou liquidation judiciaire du tiré ou du tireur d'une lettre de change non acceptable. [...]